Coupe minimum

licenciement économique. 17 janvier : loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. 21 août : loi portant réforme des retraites. 18 décembre : loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité. 2004 4 mai : loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. 30 juin : loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

ressources ; • le principe de l’assistance. Même si une personne n’a pu verser de cotisations ou bien insuffisamment longtemps, elle bénéficie quand même du versement d’allocations par l’Etat. Ce sera le cas pour le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité ou le Revenu minimum d’insertion (RMI) par exemple. La redistribution a pour objet de modifier la répartition des revenus dans une société. On distingue : • la redistribution horizontale qui, sur le principe de l’assurance, effectue par exemple

réquisition pour assurer le maintien en place de l'effectif indispensable. Par contre, si des non grévistes peuvent assurer le travail minimum, l'autorité territoriale dépasserait les limites de ses prérogatives en requérant des grévistes (Conseil d'Etat, 9 juillet 1965). Un agent peut engager une procédure en excès de pouvoir contre une décision relative au service minimum à assurer. L'autorité territoriale peut interdire aux grévistes d'occuper les locaux des services, le droit de grève n'étant pas

travailler pour la rémunération wr1, préfèrent rester oisifs si le salaire est wr2. Le volume de l’emploi est L2. Il correspond au taux de chômage naturel de l’économie. Toutefois, il est possible que, pour des raisons diverses (réglementation, salaire minimum, pression des syndicats), le salaire ne soit pas flexible à la baisse et demeure, malgré la baisse de la demande de travail, au niveau wr1. Le volume de l’emploi est alors défini par le nombre de travailleurs que les entreprises veulent embaucher

renforcé des jeunes demandeurs d’emploi. Liste 6 : Déi Lénk : FRISCH Janine : Lutte contre le chômage par diverses mesures dont : L’introduction de la semaine de 35 heures, l’augmentation du pouvoir d’achat (e.a. par l’augmentation du salaire minimum), un plan de développement industriel pour le pays, de nouvelles règles contre la suppression des postes de travail, un programme public de construction de logements sociaux, des programmes d’investissements massifs au niveau communal, intervention

Le travail temporaire est une relation triangulaire, entre trois parties ; l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise cliente et le salarié. Il repose sur la conclusion de deux contrats : - un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice : - Un contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié Qu’est-ce qu’un contrat de mission temporaire ? Ce contrat est conclu entre l’entreprise de travail

l’insertion consiste à lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Grenelle : réunion multipartis pour faire avancer les choses Etape 2 : Présenter les objectifs du Grenelle de l’insertion 4- Les outils de l’insertion sont insuffisants : Le revenu minimum d’insertion (RMI) créé en 1988, n’est pas satisfaisant en ce qui concerne l’insertion Les contrats aidés créent des attentes souvent insatisfaites Certains minima sociaux, comme l’allocation de parent isolé (API), ne comportent aucun volet d’insertion

retrouver un emploi. Exercice 3 : L’articulation des normes pour déterminer le salaire applicable dans une situation donnée Résoudre un cas en articulant les diverses sources de droit et en tirer les conséquences 1. Indiquez quel est le salaire minimum mensuel d’un employé de bureau d’études qui débute. Justifiez votre réponse. Deux normes différentes proposent de répondre à cette question : La convention collective du personnel des bureaux d'études prévoit qu'un débutant (indice 220) touchera

INTRODUCTION 1°) Les heures normales 2°) Les heures supplémentaires II CALCUL ET ÉDITION DU BULLETIN DE SALAIRE 1°) Le calcul du salaire brut 2°) Le calcul des cotisations. 3°) Le calcul du salaire net à payer 4°) Le calcul du salaire imposable 5°) Cas pratique de construction de bulletins de salaires III COMPTABILISATION DES BULLETINS DE SALAIRES Les travaux relatifs à la paie sont souvent complexes et sources de contraintes réglementaires fortes. C'est ainsi

les services publics. Il s’agit de deux principes reconnus par la Constitution, à égalité dans la hiérarchie des normes. Une réglementation de l’exercice du droit de grève est aussi intervenue et actuellement se pose le problème d’un éventuel service minimum. Celui-ci existe déjà dans certains services publics, mais il ne s’applique pas dans tous les domaines. Pour aller plus loin Consécration légale La continuité des services publics trouve son fondement dans l’article 5 de la Constitution de