Cour administrative d'appel de Paris

essentiellement les cours d'appel. Elles sont sollicitées en 2nd lieu quand une partie n'est pas satisfaite par la décision rendue au 1er degré : la partie fait appel ou interjette appel. L'existence de se double degré de juridiction est une garantie de bonne justice (évite les erreurs). Cet appel n'est pas possible dans tout les cas, il n'est pas possible pour les procès d'une importance minime. Il y a deux types de jugements : les jugements rendus en 1er et dernier ressort ( pas d'appel) et les jugement

| | |COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL | |2ème degré de juridiction : l’appel | | |COUR D’APPEL |Ensuite : LA COUR DE CASSATION | |

prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant l’administration (ex : un piéton qui se fait renverser par un bus de la RATP). A chacun de ces types de justice correspond des juridictions différentes par leur esprit et par leurs structures. Ces juridictions ne

dans les locaux du Palais de l'île de la Cité à Paris. COMPOSITION A l'origine, la composition du Parlement en trois chambres, matérialisée sous le règne de Philippe IV le Bel, sera confirmée dans une ordonnance de 1320 prise par son deuxième fils Philippe V le Long, exposant ainsi la présence : • d'une grand' chambre : composée d'un premier président, de 9 présidents, 12 conseillers clercs et 25 conseillers laïcs → La grand'chambre du Parlement de Paris était compétente pour les affaires civiles et

contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification). L’objet du contentieux administratif 1/ Objet technique et enjeux fondamentaux (sources du droit,

devant la justice. Le système juridique tente d'y remédier. Autre aspect politique savoir si l'on va avoir un grands nombres de tribunaux ou pas. Depuis juin madame Alliot marie est « garde des seaux ». Le développement actuelle des autorités administratives indépendantes ( AAI). se sont des autorités a qui ont va donner la mission de gérer un secteur d'activité. Ex: le secteur financier: l'autorité des marchés financiers qui a en charge la gestion de tout ce qui se passe sur les marchés financiers

eu lieu en 1805, à l’Académie des législations, à Paris enseigné par un conseiller d’Etat, Renaud de Saint Jean d’Angelie. La matière a tout de même changé et a donc très peu de point commun avec la matière qu’on enseigne aujourd’hui. Le mot « administratif » rapporte à l’administration en tant que action c-a-d qu’il a un sens organique et fonctionnel. L’Administration comme organe renvoie à des personnes publiques ou à des autorités administratives qui ne sont pas des personnes (ex: collectivités

24heures . Elle condamne aussi la société à une astreinte de 50000euros par infractions constatés ainsi qu’au dépens. La société Encore Events fait donc appel du jugement de première instance pour plusieurs raisons. Premièrement elle demande à la cour d’annuler la décision de première instance ca selon elle les association n’avait aucun intérêt à agir . Ce qui ne donnerai donc pas la possibilité aux associations d’engager une action en justice. De plus elle souhaite qu’en vertu de l’article 700

après conseil. Localement, ses ordres sont relayés par divers rouages. Pour ce qui est de la justice, il fait confiance aux cours souveraines. Une cour souveraine, ou cour supérieure était, sous la monarchie française, une juridiction statuant souverainement en dernier ressort. Il s’agissait notamment du Conseil du roi, des Chambre des comptes, des Cour des aides, et des Parlements. Elles se sont vues confiées le pouvoir de rendre la loi, doublé parfois de celui de contrôler les finances et l’administration

(prévôtés, tribunaux consulaires en matière commerciale, tribunaux d'amirauté en matière maritime) et même certaines juridictions de nature administrative (la Cour des Aides en matière fiscale et la Chambre des comptes du Parlement de Paris). À cela s'ajoutaient, au sommet de la hiérarchie : les Parlements (qui dans chaque province jouaient le rôle de juridictions d'appel), et enfin, le Conseil des parties qui siégeait aux côtés du Roi. Cet enchevêtrement engendrait de nombreux conflits de compétence