Cour administrative d'appel de Paris

justice rendue au nom de l’Etat. Souhait de Réunir Cour de Cass et Conseil d’Etat sans toucher à l’organisation = crée une juridiction omni compétente. Plus de légitimité/ de force/ De lisibilité qu’une justice divisée.Raisons Pratiques : Disparitions des questions préjudicielles, fin des incompétences prononcées, disparition du tribunal des conflits, simplification des compétences contentieuses, effacement du transfert de la Cour d’Appel de Paris du contentieux habituellement pour être soumises aux

L’article L621-1 (loi n°2003-706 du 1er août 2003 art. 1, art. 2, Journal Officiel du 2 août 2003) du Code monétaire et financier (noté ici CMF) dispose que l'Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante (et non une autorité administrative indépendante), dotée de la personnalité morale. Elle est donc investie de prérogative de puissance publique et peut ester en justice et toute personne juridique peut agir contre elle. Organisation[modifier] Elle est dirigée par un président

personnes ensemble des tribunaux et des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice

corporatiste de sorte que chaque région et chaque corps soit régit par un ensemble de règles particulières. Il y avait plusieurs types de juridictions (les juridictions seignauriales, canoniques, royales). Il y avait également des juridictions de nature administrative. A coté de l’ensemble de ces juridictions il y avait au sommet de la hiérarchie les parlements et il y avait le conseil des partis qui siégeait au coté du roi. Sous l’Ancien régime on constate ainsi qu’il y a un enchevetrement des différentes

......................................................... 14 Civ.1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. ........................................................ 15 Paris, 2eme ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle........................................................................................ 15 Civ.1ère, 22 novembre 1977 : la marque d’un poste de télévision

 peut  donc   en  principe  donner  lieu  à  des  actions  en  dommages  et  intérêts  fondées  sur  la  jurisprudence   «Francovich»  et  «Brasserie  du  Pêcheur»  de  la  Cour  de  justice  (Affaires  jointes  C-­‐6/90  et  C-­‐ 9/90,   Francovich   et   Bonifaci/   Italie,   Rec.   1991,   p.   I-­‐5357.   Affaires   jointes   C-­‐46/93   et   C-­‐48/93,   Brasserie

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des

Séance 3 : Les principales institutions du droit privé L'analyse : DI 1. Assignation. Demandeur : Citroen / Défendeur : Canal plus art 1382 CC DI 2. Décision tribunal : ? DI 3. Appel : ? DI 4. Décision cour d'appel : ? DI 5. Pourvoi : ? 02/04/97 6. Décision cour cassation : Civ 2 -> cassât. avec renvoi 09/02/99 CA Reims : résiste -> rejette la demande de la société Citroen 29/06/99 Arrêt rectificatif DI Pourvoi n 2 / Citroen 12/07/00 L'assemblée plein. rejette le pourvoi

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET LEURS COMPÉTENCES Dans cette première partie, après une leçon consacrée à l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon