Cour Cass Cass Crim 3 Mai 2006

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

responsabilité civile pour faute mais admet quelques cas de responsabilités sans fautes, très peu, et énumérés de manière exhaustive : Le cas où un animal cause un dommage à autrui (art 1385), le cas où un bâtiment cause un dommage à autrui (art 1386). 3. Evolution postérieure au code civil : Pendant près d’un siècle (1804 à 1890), la responsabilité est fondée sur la faute mais à la fin du XIXéme siècle, les choses vont évoluer. Car les dommages vont devenir de plus en plus nombreux et graves, dues à

commerciaux (conditions gnrales de vente par exemple ou facture). Se pose alors la question de la preuve de lengagement. Depuis une loi du 13 mars 2000, lcrit sur support lectronique a la mme force probante que lcrit sur support papier (article 1316-3 du Code civil). De plus, larticle 1316-1 du Code civil, dispose que lcrit sous forme lectronique est admis en preuve au mme titre que lcrit sur support papier, sous rserve que puisse tre dment identifie la personne dont il mane et quil soit tabli et

sur des critères arbitraires. Concrètement discriminer, c’est à situation comparable, traiter un individu de manière plus défavorable qu’un autre, en raison d’un critère illégal ; la discrimination pouvant être directe ou indirecte, la loi du 27 mai 2008 est venue préciser la définition de ces deux notions. Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable sur la base d’un

Droit pénal et sciences criminelles : le point commun est que les 2 disciplines ont le même sujet d’étude : l’étude du phénomène criminel. Les sciences criminelles  recherche des causes du crime, pourquoi le crime ? Le droit pénal  sanctionne les crimes en déterminant les conditions de l’infraction, quand es qu’il y a infraction ? Il y a cependant des interactions entre droit pénal et science criminelle, comme par exemple dans la recherche de preuves ou encore d’auteurs d’infractions : le droit

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DE SCIENCE D’AIX – MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX – MARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître

dans les conditions et modalités précisées par la loi. Mais le conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat s’est penché sur certaines dispositions de la charte de l’environnement : Ø Conseil d'Etat, 2006, Ligue de protection des oiseaux considère que l'article 5 de la Charte, qui proclame le principe de précaution n’est pas directement applicable, il ne peut être invoqué qu’au regard des dispositions législatives qui le mettent en œuvre. Ø Conseil

L’animal est aussi protégé sur un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité juridique.  identification de la personne physique. 2 ARER.FR – JAUNIN Etienne Chapitre 1er