Cour Cassation 30 Mai 1969 Contrat Louage

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

prévaloir dans le lien unissant l’agent à l’Administration, un louage de services. Le contrat, en fait, suivant sa définition traduit un consentement un accord de volonté. Mais en réalité, l’Administration, en raison du développement de son personnel, ne peut guère s’informer dans les discussions ou des négociations avec chaque éventuel agent, candidat au recrutement. Afin de tempérer cette rigueur dans la relation contractuelle, le contrat d’adhésion a été retenu, lequel permettrait, sur la base d’une

budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif

textes révolutionnaires, en particulier dans le décret d’Allarde du 16 février 1791, indiquant « qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce, d’exercer telle profession, art ou métier que bon lui semble ». Le Code civil consacre alors le « louage de service », échange marchand et naturellement inégalitaire. Le système corporatif de l’Ancien Régime5 est ainsi aboli. Cette forme de communauté de travail, qui connaît son apogée au XVIIème siècle et dans le premier tiers du XVIIIème siècle, et

fait apparaître des distinctions selon les régions.  De manière générale- mais sans que cela soit la règle - le droit coutumier est appliqué avec des noms variables par les juridictions spéciales dans les matières de droit pénal, d’obligation et de contrats. En Afrique du Nord, on observe que, en particulier au Maroc et dans les régions berbères de l’Algérie, certaines institutions relèvent des survivances coutumières berbères. Dans tous les cas on ne peut opposer droit coutumier et droit musulman

pouvoir règlementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond, dans ce cas là s’il y a un vice d’inconstitutionnalité il ne peut pas être imputé à la loi mais uniquement au pouvoir règlementaire. Arrêt du 17 mai 1991 « quintin ». - L’hypothèse dans laquelle la loi qui s’interpose entre acte administratif et Constitution la loi est considérée comme ayant été implicitement abrogée par un texte ultérieur. Si le juge administratif constate que la loi en question

|                                  §. 2. - Altération du système contractuel romain | |                                                 A. - Les contrats formels | |                                                 B. - Les contrats réels | |                   Chapitre IV. - Affirmation de l'idée d'obligation  [pic]

ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial, de la propriété

...................................... 20 2.1. Une remontée du chômage particulièrement rapide en comparaison des périodes de crise précédentes et un ajustement du marché du travail plus rapide ........................ 21 2.2. Le recours aux contrats temporaires s’est accru ............................ 37 2.3. Un déficit de mobilité .................................................................. 43 LES MOBILITÉS DES SALARIÉS CAE090_Mobilités.pmd 3 04/06/2010, 14:05 3 3

Section 2 : La remise en cause du principe. ........................................... 30 TITRE II : UNE PROTECION AD HOC.................................................. 36 CHAPITRE I : LE RECOURS AU CONTRAT................................................ 37 Section 1 : Typologie des diverses licences............................................. 37 Section 2 : Leur appréhension par le droit commun des contrats. .......... 40 CHAPITRE II : LA CATHEDRALE ET LE B AZAR : L’APPROPRIATION DE L’INFORMATION