Cour Cassation 30 Mai 1969 Contrat Louage

.................................29 1. Le droit institutionnel...................................................................................................................30 a. Les traités successifs ...............................................................................................................30 b. Les institutions communautaires.............................................................................................31 2. Le droit dérivé............................

l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat [Original : anglais] [27 mai, 27 juin et 28 juillet 1985] TABLE DES MATIÈRES Pages Principaux instruments cités dans la présente étude Abréviations et sigles Paragraphes INTRODUCTION 1-4 156 157 159 A. Chapitres I. Résumé de la pratique suivie en ce qui concerne

le moyen age on se réfère aux usages (la coutume). De même en dehors de la loi la jurisprudence joue un rôle fondamental. En effet lorsque la loi ne dit rien, la jurisprudence vient compléter les lacunes de la loi. Cette jurisprudence de la cour de cassation de la chambre de commerce est fondamentale. • La loi est la première source. C’est ‘d’abord la loi commercial mais aussi la loi civile La loi commerciale c’est le code de commerce. En application depuis 1808 et fortement remanié

.................................29 1. Le droit institutionnel...................................................................................................................30 a. Les traités successifs ...............................................................................................................30 b. Les institutions communautaires.............................................................................................31 2. Le droit dérivé............................

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche.

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

frontière entre le vol et l'escroquerie, qui était jusqu'alors considérée comme assez nette, a donc cessé de l'être, puisque la qualification de vol y a été retenue alors qu'il n'y avait pas eu de dérivation en amont du compteur mais truquage de celui-ci. 30. Préjudice. - La seconde différence entre l'article 311-2 et l'article 311-1 tient, elle, à ce que le premier incrimine la soustraction frauduleuse au préjudice d'autrui. Or, le préjudice n'est pas un élément constitutif du délit de l'article 311-1

Le système des peines publiques                                                §. 2.- Altération du système contractuel romain                                                                A.- Les contrats formels                                                                B.- Les contrats réels                   Chapitre IV.- Affirmation de l'idée d'obligation ( XIIe s. - 1804 )                          Section préliminaire.- Modernisation de la France et de l'Europe                                                §

protege le droit a la vie) ne protege pas l'embryon. La loi EVANS interdit l'implantation d'un embryon dans le ventre de la mere si le pere a retiré son consentement donc la loi anglaise impose la destruction de ou des embryons . Pour Cour de Cassation, si 1 coup est porté à 1 femme enceinte qui en conséquence met au monde 1 enfant mort-né, ce dernier n’est pas 1 personne, ni 1 victime. L’auteur du coup ne peut PAS être poursuivit pour homicide par imprudence. (= un homicide cest donné la mort

relatif aux contrats de transport de marchandises par route « s’applique à tout contrat de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. L’acte uniforme s’applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport