Cour Cassation Chambre Civile 1 6 Juillet 2005

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

par le premier usage, à la disposition de l’emprunteur pour qu’il s’en serve, à charge de la restituer après (article 1875 et 1876 du code civil). Le bail est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certains temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer (article 1709 du code civil). Le prêt à usage est un contrat ancien qui existait déjà en droit romain sous le nom de commodat. A l’époque de la République il n’était

de procédure civile prévoit que le juge des référés peut être saisi même les jours fériés et chômés y compris à son domicile. Les portes de celui ci doit être ouverte. Il est interdit aux magistrats de l'ordre judiciaire de faire grève, d'entraver par des actions concertés le fonctionnement des tribunaux et c'est l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cependant cette interdiction n'a pas empêcher des magistrats de se regrouper et de manifester en 1990, en 2001 et en 2005. C'est le signe

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

538603 personne phys( etre humain ) et morale (pas de corps )en droit . Il faut partir d’une distinction qui est la distinction fondamentale du droit civile,entre les personnes et les choses,c’est la “summa divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses

L3 SEMESTRE 1 Regime de l'obligation introduction : Droit de l'obligation, droit de créance, différents des droits réels. Met son titulaire en contrat avec le débiteur contre lequel il aura pouvoirs d'obtenir de lui l'exécution de la prestation. 1) distinction des droits réels et des droits de créances 2 théories ont mis en cause cette distinction. Dans les années 1960 Ginossard 20e S Planiol la thèse personnaliste de Planiol : par de la définition donnée

à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé qui occupe une place essentielle en droit du travail, celui de la convention collective de travail. Ultérieurement, le Front