Cour d'appel d'Aix-en-Provence

vendeur a refusé de régulariser la vente à la date convenue, bien que l’évènement conditionnel s’est réalisé. Les époux l’ont donc assigné en justice pour le voir condamner à signer l’acte authentique de vente. Le 2 décembre 1993, la cour d’appel d’Aix en Provence déboute les époux de leur demande, en retenant qu’est nul un acte de vente immobilière lorsque l’obligation de l’acquéreur de passer l’acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonnée à la réalisation dans un délai déterminé

Cependant, l’ ’arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2007 qui nous est soumis remet en cause le principe du caractère accessoire du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET 1. présentation de l’arrêt  Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005, qui vise l’article 1184 du Code civil, et énonce le principe suivant : la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible. 2. faits  M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du

Fiche 5 : La formation du mariage I. La liberté matrimoniale 1) Cour de cassation, chambre sociale, du 10 juin 1982, 80-40.929 En l’espèce, une employée de la société des éditions QUO VADIS a été licenciée à la suite de son mariage avec son collègue, ce qui est va à l’encontre du règlement intérieur de la société en question. Il est, en effet, dit dans ce règlement que deux conjoints ne sont autorisés à travailler dans la boîte durant la même période. Cette clause a été déclarée nulle et l’entreprise

3°) Commentaire d'arrêt guidé 1- Quelle est la date de la décision ? Par qui a t-elle été rendue ? AP de la Cour de Cass le 11 décembre 1992 2- Précisez de façon concise mais précise les circonstance de fait de l'espèce Monsieur René X est né du sexe masculin. Néanmoins, il s'est depuis toujours considéré comme une fille et à partir de ses 20 ans, s'est soumis à un traitement hormonal. Puis, à l'âge de 30 ans, il a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un

pour notifier la sanction, une fois l’entretien préalable terminé. Si le salarié refuse la première sanction, le délai initial risque fort d’être déplacé et l’employeur ne pourrait donc plus licencier son salarié. Ce problème s’est rencontré et la cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 27 mars 2007 est venue éclaircir cette question. Il s’agissait dans cette affaire d’un salarié  qui avait été convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction qui selon la lettre de convocation

Stoller dans l'ouvrage Sex and Gender, le transsexuel se caractérise par « la croyance fixe d'appartenir à l'autre sexe, entraînant la demande que le corps soit corrigé en conséquence ». | Cet arrêt datant aussi du 11 décembre 1992 est rendu par la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière. Il est relatif au principe de l'indisponibilité du corps humain et du changement d'état civil pour un transsexuel. Les textes visés sont les articles 9 et 57 du code civil, l'article 8 de la convention européenne

La troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mai 2005, rend un arrêt de rejet portant sur la valeur d’un mandat de vente. Faits : Le 3 février 1999, M.X a donné à la société (Sogetrim) un mandat de vente de sa propriété. Il a fait la même offre à une autre société (les ciseaux d’argent) le 14 mai 1999 qui a accepté par une lettre du 16 juin 1999. Mais au final le propriétaire a refusé de conclure le contrat. Procédure : - La société (les Ciseaux d’Argent) et la société Sogetrim

La responsabilité des personnes morales, du décideur et de son délégataire! Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 9 mars 2010 La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 9 mars 2010 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales a décidé que l’organisation du service d’un centre hospitalier pouvait engager sa responsabilité pénale.! ! En l’espèce, le 10 février 2003 Valérie X. a été admise en urgence à l’hôpital Saint Roch de Nice (qui dépendait du

 CONCLUSIONS Devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence POUR : La SA Pharmagnaque, ayant son siège social à Neuchâtel - Suisse, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice, demeurant et domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour Avocats : Maitres Cyril BABARDO, Omar BOUBCHEUR, Benoît BRUNET-DEBAINES, Chloe DINDO, Jennyfer AGHEDU, Aurore MARCANTONI, Sarah SCHUMACHER Contre : La SA Caixa, ayant son siège social à 83000 - Toulon France