Cour d'appel d'Aix-en-Provence

annulé pour cause qu’il a été signé par une personne encore mariée lors de la convention? Or le 12 Nov 2009, la cour d’appel de Nimes en prenant sa descision viole le texte 1133 du CC. Ainsi, la cour de cassation casse et annule l’arrêt précédent, et renvoi la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant le dit arret devant la cour de cassation d’aix en provence. Nous établierons un commentaire de cet arrêt en élaborant deux grandes parties. La première se portera sur la descision

assigné devant le tribunal de grande instance l’assureur et les organismes sociaux en réparation de ses préjudices. L’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. Rollet la somme de 33 540,05€ au titre du préjudice scolaire. La cour d’appel a pu déduire l’existence d’un préjudice scolaire : L’arrêt retient que le préjudice professionnel est certain et que les éléments du dossier démontrent que les chances de réussites de M. Rollet à l’école de commerce étaient très sérieuses. Thèse

cours Share on facebook Share on print Share on email Share on twitter More Sharing Services 0 Document: cas pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence Extrait: L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des

de Bobigny a demandé une expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la faveur de X, les demandes qu’ils voulaient voir effectuer. Arguments des parties : En première instance le tribunal a débouté la demande de M.X au motif que

 La loi du 4 aout 1982 relative aux libertés dans l’entreprise a introduit dans le Code du Travail des disposition ayant pour objectif l’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’employeur. c’est dans le cadre de cette loi que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 30 janvier 2013. La sanction disciplinaire est définit à l’article L. 1331-1 du Code du travail : constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

COMMENTAIRE D’ARRÊT 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION 1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur

Droit Civil Fiche de jurisprudence n°1 Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane. Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérer leur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens

Analyse d’arrêt, document 10 : la clause de mobilité… jusqu’ou ? 1. La juridiction et la date de la décision Cour de Cassation, chambre sociale, audience publique du 14 octobre 2008 2. Les parties : Demandeur Mme X. Défendeur la société Price Waterhouse 3. Les faits et l’objet à l’origine du litige Le 26 janvier 2001, Mme X. est engagée comme consultante à temps complet par la société Price Waterhouse. Le 06 juin 2003, dans le cadre d’un congé parental, Mme X. passe à un

(pour le dol) et 1382 du code civil (pour les dommages et intérêts). Hélas, le tribunal rejette la demande en nullité ainsi que la condamnation de Mr X à des dommages et intérêts. M. Y interjette appel de ce jugement. Le 20 mai 1998, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute à nouveau M. Y au motif que les conditions d’une annulation ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M. Y... en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir été victime, l'ignorance de l'exploitation