Cour d'appel d'Aix-en-Provence

relatives au tableau d’amortissement. En effet la cour d’appel d’Aix en Provence a fait appliquer rétroactivement la loi du 12 avril 1996 dont les dispositions exigent que soit indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, ainsi que le cas échéant les modalités de leur variations, et non plus pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport a celle couvrant les intérêts. Selon M.X, en statuant ainsi, la cour d’appel aurait violait l’article 1er du protocole additionnel

demandé 
réparation
 de
 leur
préjudice 
aux
 sociétés 
British
 Leyland
 et 
Kennings
 et
à
M.
Novo
sur
le
fondement
des
articles
1147,
1382
et
1384
 alinéa
premier
du
Code
Civil,
l’action
fondée
sur
l’article
1382
a
été
prescrite. La
Cour
d’Appel
d’Aix
en
Provence
(16
septembre
1986)
 
a
débouté
 
Mme
Allais
de
sa
 demande
fondée
sur
l’article
1147(cf.
responsabilité
contractuelle),
en
considérant

que
 celle‐ci
n’avait
pas
la
qualité
de
cocontractant
puisqu’elle
n’était
intervenue
que
pour
 fo

A) L’application de la loi pénale dans le temps 1° Non rétroactivité - Peine complémentaire - Code pénal, article 222-45, 3° Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-85.768 Article 222-45 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

Séance 5 La Possession Arrêt rendu par la cour de cassation, 3eme chambre civile du 21 mars 1984, portant sur le thème de la possession. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, rendu le 14 septembre 1982 est contesté par Mr Ferrandis sur le fait que celle-ci est reconnue la propriété de la parcelle de terre en faveur de Mme Géri en qualité de nu-propriétaire ainsi que de Mr Géri en qualité d’usufruitier. Cette décision étant fondée sur le principe d’acte de possession accomplis par

Fiche de jurisprudence du document 1 * La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975 * Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X a subi de ce fait une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles en France. * Les prétentions des parties : Les deux sociétés assignent l’administration : la société Y

la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen. Ass. Plén., 7 mai 2004 LA COUR: -

sous-catégories : * Européenne : d’une part, Cour de justice de communauté européenne dont le siège se trouve au Luxembourg qui est la juridiction suprême de l’union européenne (27 membres de l’union). D’autre part, Cour européenne des droits de l’homme dont le siège se trouve à Strasbourg qui est une juridiction du conseil de l’Europe et qui relève de la convention européenne des droits de l’homme. * International classique : Tribunal pénal international et la Cour pénale internationale chargés L’organisation

faire fuir les cautions. En exigeant que l'engagement fasse mention des intérêts et pénalités dus au créancier, l'article L. 341-2 brise en outre la jurisprudence de la Cour de cassation, au moment précis où elle s'était stabilisée. Après avoir été longtemps divisées, la Chambre commerciale et la première Chambre civile de la Cour de cassation s'étaient en effet résolues à une application rigoureuse de l'article 2016, alinéa 1er du Code civil. Elles ont ainsi admis que l'exigence de la mention manuscrite

la Cour de cassation en date du 3 juillet 2001. Le contentieux de l'autonomie bancaire est aujourd'hui celui qui né du fait qu'un époux vide le compte en banque de son conjoint. En l'espèce, une épouse avait demandé le transfert de parts d'un compte titre ouvert au nom de son mari sur son compte personnel. Les juges de première instance avait alors condamnés l'établissement financier ayant réalisé l'opération. Par un arrêt confirmatif en date du 11 juin 1999, la cour d'appel d'Aix en Provence condamne

10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ. 2e, 29 avr. 1998, Bull. civ. II, n° 141. Travail : Dissertation 2 DOCUM ENT 1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 6 janvier 1971 N° de pourvoi: 69-12998 Publié au bulletin REJET REPUBLI QUE FRANCAI SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI S SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF