Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Leurs décisions ne lient pas le conseil d’administration. L’arrêt du 11 octobre 2005 de la cour de cassation va dans ce sens quant à un avis d’un comité sur un complément de retraite attribué à un président. De plus, un comité ne peut pas empiéter sur les attributions du conseil d’administration. La jurisprudence a confirmé ce principe. On en trouve un exemple dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 28 septembre 1982 qui a jugé contraire à la loi la création par une assemblée générale

et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit ». Il a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. D’après l’article R. 412-2, lorsque

invoquée par Mme X..., la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la compétence du juge marocain réservée par l'article 11, alinéa 2, de la Convention susvisée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également si la saisine de la juridiction marocaine dont la compétence était, certes, fondée mais facultative en application de l'article 11 précité, n'avait pas été faite par le mari dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français, la cour d'appel a privé sa décision de

invoquée par Mme X..., la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la compétence du juge marocain réservée par l'article 11, alinéa 2, de la Convention susvisée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également si la saisine de la juridiction marocaine dont la compétence était, certes, fondée mais facultative en application de l'article 11 précité, n'avait pas été faite par le mari dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français, la cour d'appel a privé sa décision de

cette notion en légitimant l'existence de messages ou de répertoires « personnels » et interdisant à l'employeur de prohiber un usage non professionnel des outils mis à la disposition des salariés.  Que penser dès lors de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 2006 (2) qui vient de condamner un employeur pour une utilisation illicite d'Internet par l'un de ses salariés ? Ce dernier a créé, depuis son lieu de travail, un site critiquant la politique pratiquée par une société d'autoroutes

interjeté. La cour d'appel d'Aix en Provence dans son arrêt du 23 octobre 2008 refusant de condamner la banque, ne donne pas droit à la société. Un pourvoi est formé. La société Riviera se pourvoi en cassation aux motifs que la convention peut être rompue unilatéralement par la banque qu'à la condition qu'elle motive sa décision. Est il possible de mettre fin à un contrat a durée indéterminée et ce, de manière unilatérale et sans motiver sa décision ? La chambre commerciale de la cour de cassation

PISTE D'ACCES AUX POSTES DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT TENU LE VENDEUR POUR DISPENSE DE SATISFAIRE A CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR [L141-1 du code de commerce], SURTOUT QUE CES OMISSIONS SONT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE, DU FAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ACQUEREUR

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Boulogne-Billancourt pour obtenir le paiement de factures impayées. Le tribunal administratif de Paris a condamné la commune à verser à l'entreprise une somme d'environ 240 000 F. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 20 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris. La commune forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision. Le Conseil d’Etat a en l’espèce dû se prononcer sur la nature des contrats passés entre deux personnes privées dont l’objet concerne l’exécution d’un service

devant le TGI. A une date inconnue : le tribunal compétent déboute Mr René X de sa demande. A une date inconnue : le demandeur interjette appel. Le 15 novembre 1990 : la cour d’appel d’Aix en Provence. A une date inconnue : le demandeur forme un pourvoi en cassation. Le 11 décembre 1992 : l’assemblée plénière de la cour de cassation rend un arrêt de cassation. Les prétentions des parties sont découpées en trois parties distinctes : le fait que son prénom soit féminin est accepté cependant