Cour d'appel d'Aix-en-Provence

personne du professionnel. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, par un contrat Monsieur X a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur Y intente une action en justice pour obtenir la nullité du contrat pour défaut d'objet. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a par un arrêt du 10 juin 1999 prononcé la nullité du contrat « aux motifs que la pathologie des malades

sur un terrain Droit de gage sur un véhicule Action en revendication d’un immeuble 2. Analyse de décision de justice (12 points) a. De quelle juridiction cette décision émane-t-elle et à quelle date a-t-elle été rendue ? Cette décision émane de la Cour de cassation (3 chambre civile) et a été rendue le 21 mai 2008. e Meuble X X X Immeuble Corporel X X Incorporel X X X X X X X X X X X X X X X 87914CTPA01 3 b. Exposer les faits. Une entreprise de production florale,

fr/conseil-constitutionnel/francais/page-d-accueil.1.html) Section 3. – Le juge de l’exécutif : l’ordre administratif 1. Fonctions 2. Organisation a) Les tribunaux administratifs (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) b) Les Cours administratives d’appel c) Le Conseil d’Etat (http://www.conseil-etat.fr/cde/) d) Les juridictions administratives spéciales Section 4. – Le juge des particuliers : l’ordre judiciaire 1. L’indépendance de l’autorité judiciaire : le Titre VIII de la constitution 2. L’encadrement

lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110 du Code civil comme une fausse représentation de la réalité

textes en l’espèce Peu de temps après la loi du 23 Décembre 1984, la cour de cassation reconnaît dans un arrêt de la chambre criminelle du 17 Juillet 1984 le viol entre des époux en instance de divorce. La véritable évolution jurisprudentielle a été apportée par l’arrêt de la cour de cassation du 5 septembre 1990 qui reconnaît pour la première fois le viol entre époux durant le mariage. Le 11 Juin 1992 la chambre criminelle de la cour de cassation confirme cette jurisprudence en reconnaissant l’existence

afin que le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution. Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier. La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement

civile dont la cession de clientèle civile fait l’objet de discussions . En effet , durant de nombreuses décennies , la jurisprudence n’a eu de cesse de réaffirmer le caractère incessible des clientèles civiles. M. Chartier , en 1997 , conseiller à la Cour de cassation , abordait la question de la cession d’une clientèle civile en ces termes : «  Parce que le client est libre de son choix , [ la clientèle civile] ne peut être cédée ». S’appuyant sur le lien de confiance établit entre un professionnel

aménagés et ce, en vertu d'un accord verbal devant donner suite à la conclusion d'un acte notarié. Monsieur Y... assigne Monsieur X... en juridiction de première instance. Monsieur... X interjette en appel. Un arrêt est rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 30 avril 2008. Monsieur Y... se pourvoi en Cassation et la Haute Juridiction, en sa Chambre Civile, s'est prononcée le 5 novembre 2009. Monsieur Y... prétend au remboursement des travaux sur le fondement de la théorie de l'enrichissement

réponse ministérielle de Charles de Cuttoli, (ancien sénateur) n°34969 parue au Journal officiel du Sénat le 23 Octobre 1980. C’est de ce mode de financement utilisé régulièrement par les sociétés que traite l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 Février 2011. En l’espèce, Messieurs X et Y avaient cédé la totalité de leurs parts sociales dans deux sociétés à la société Polymag devenue la société Maisons du Monde. A l’occasion de cette cession les cédants s’étaient engagés

Loi, à la question de la formation du contrat dans le temps : le contrat est-il parfait lors du renvoi de l'offre acceptée ou à la réception de l'offre acceptée ? Cette théorie s'oppose à celle de la réception. Elle est affirmée par l'arrêt de la cour de cassation : « l'Aigle contre Comase », Chambre Commerciale, audience du 7 janvier 1981, pourvoi n° 79-13499 : le contrat est parfait au moment où la partie prenante envoie son acception à la partie cédante. Cette théorie est celle qui prédomine