Cour d'appel d'Aix-en-Provence

INTRODUCTION : Par cet arrêt, chambre mixte du 8 octobre 1993, la Cour de cassation remet en cause le caractère accessoire de la caution. En l’espèce, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X, a acquis de M. Y un fonds de commerce. Or, M.X s’est porté caution solidaire envers la SARL Magrino. Par la suite, la SARL Magrino a été mise en liquidation judiciaire. En 1ère instance, M. X a fait assigner M. Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol  et, par voie de conséquence, en

demande de M.X qui n’ayant plus la jouissance du domicile familial ne disposait plus du droit d’agir ainsi. La Cour d’Appel se base sur l’article 220 pour rejeter la demande en affirmant en effet, que le contrat d’assurance portant sur le logement familial était un contrat que chacun des époux pouvait passer seul et que sa résiliation par un seul des époux était opposable à l’autre. La Cour de Cassation, de son côté se base sur l’article 215 et affirme que l’époux ne pouvait pas résilier sans le

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement pris part au fait unique que constituait une seule et même scène de violences. CRIM 19 mai 1978 Deux individus, pour s’entrainer au tir, se sont servis d’une arme de guerre et ont mortellement blessé un passant. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 3 mai

la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2003, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy a condamné Michel X

effectue des travaux dans une copropriété Celle-ci a adressé des facture de travaux à la société UFFI-VPS, syndic de la copropriété. La société UFFI-VPS a été assignée par la société artisan plomberie en paiement de factures impayées. La Cour d'appel d’Aix en Provence, le 8 Février 2002, confirme sa décision de condamner le syndic a payer les factures. Un pourvoi en cassation a été formé, reprochant à l'arrêt, d'une part, au motif que la société artisan plomberie a effectué des travaux non demandé et

poste non aménagé dans le sens souhaité par le médecin du travail peut constituer pour le salarié un motif raisonnable de considérer sa santé en danger (Cour de Cassation, Soc. 11 décembre 1986, Sté Précilec). En revanche, si l’exercice du droit de retrait a été abusif, une retenue de salaire pour absence de service fait peut être effectuée (Cour de Cassation, Soc. 11 juillet 1989). L’exercice non fondé du droit de retrait ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais constitue une cause

février 2011, n° 10-83606 Cet arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle le 16 février 2011 casse l’arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2010 concernant l’application rétroactive des nouvelles lois. En l’espèce, M. Claude X a condamné trois mois d’emprisonnement avec sursis pour abandon de famille. La cour d’appel trouvait que M. Claude X était coupable, mais il a formait un pourvoi en cassation. Pretentions de parties Le cour de cassation s’est posé la question de savoir

la violation de l’obligation de sécurité du transporteur envers son client, sur le fondement d’une stipulation pour autrui contractée de façon implicite par le voyageur en faveur de ses héritiers. Plus récemment la première chambre civile de la Cour de cassation a restreint la portée de cette jurisprudence en limitant l’action en responsabilité contractuelle, exercée sur le fondement d’une stipulation pour autrui implicite, aux ayants cause de la victime de l’accident de transport. Ainsi la

de trois personnes : Maître ***, avocat de la cour, est le patron du cabinet. Il prend seul les décisions, et qu’il organise lui-même son emploi du temps. Il n’est pas spécialisé dans un domaine particulier, mais certains sont dominants comme le droit de la famille, le droit social, le droit commercial, le droit pénal. Maître ***, avocat honoraire, est à la retraite mais peut continuer à conseiller des clients sans passer devant la Cour. *** est secrétaire. Elle travaille à temps partiel