Cour d'appel d'Orléans

la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins, propriétaires d’une parcelle limitrophe. Le couple qui a édifié le mur a alors assigné ses voisins en remboursement de la moitié du coût de la construction du mur séparatif. La Cour d’appel a décidé qu'un mur de clôture

suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel. Principe du

ans.  La cour d'assise juge les crimes. Ce sont les infractions les plus graves. Les peines sont constituées d'amende et de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. 4 – Les voies de recours A – L'APPEL La partie qui n'est pas satisfaite par le jugement en première instance peut faire appel. La cour d'appel rejuge alors l'affaire complètement. En matière civile, l'appel n'est possible que pour des affaires portant sur des sommes supérieurs à 4000 €. B – LA COUR DE CASSATION

procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et demander à être rejuger. ** La juridiction première a un statut de 1er ressort quand on peut faire appel.** ** La juridiction est dite de premier et dernier ressort s'il n'y a pas d'appel possible ** ** La seconde juridiction est dite de dernier ressort ** 1) Les juridictions de 1ère instance au 1er degré = juridictions civiles = Juger les affaires en personnes privées.  La juridiction de droit commun : Le Tribunal de

aborderons : Les différentes sources de droit et leur hiérarchie Les acteurs de la justice Les différents ordres de juridictions et leurs compétences respectives Les types de décisions rendues par les tribunaux et les cours Les rôles de la cour d’appel et de la cour de cassation Le déroulement d’un pourvoi en cassation I/Les différentes sources de droits, et leur hiérarchie. Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en un lieu donné (Union européenne, Organisation des

Rôle de la Cour de cassation. Les moyens de cassation. Les differentes modalités de contrôle par la Cour de cassation et leurs traduction terminologiques. Le syllogisme d'un arret de rejet. Le syllogisme d'un arret de cassation. Rôle de la Cour de cassation : Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinnaire qui tend, selon l'article 604 du code de procédure civile,"à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit"

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

juridique, d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du

travaux et à un empiètement sur leur fonds. La Cour d'appel fait droit à la demande des consorts Y, en condamnant M.X, le propriétaire qui était à l'initiative des travaux à leur verser une certaine somme au titre de la réparation de la clôture et au titre de la purge des masses instables mais également, au titre de la mise en place d'une parade confortative. M X forme un pourvoi en cassation, reprochant notamment à la décision de la Cour d'appel d'avoir admis la réparation d'un préjudice hypothétique

défaut de qualité du demandeur : l'ordonnance du 22 février 1945 n'ayant pas expressément reconnu la personnalité morale aux comités d'établissement, une action en justice ne peut valablement être intentée en leur nom. Cette thèse fut admise par la cour de Lyon, par un arrêt du 30 octobre 1950. Le comité d'établissement s'est alors pourvu en cassation. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera crée des comités d’établissements dont la composition et le fonctionnement