Cour d'appel d'Orléans

préjudices Chronopost. Chronopost interjette appel du jugement, et une cour d’appel lui donne raison. La société Banchereau décide de former un pourvoi en cassation, et la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996 casse l’arrêt de la cour d’appel. Le problème de droit est le suivant : une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle ? La cour de cassation a répondue par l’affirmative, en statuant qu’ « alors

La cour d’appel en matière pénale L'effet dévolutif de la procédure d'appel a une particularité en matière pénale : Si l'appelant est le condamné, la peine prononcé en appel ne peut être supérieure à celle prononcée en première instance. Ce principe est celui de la prohibition de la reformation in pejus (latin : deviens pire). L'effet suspensif est toujours accordé en matière pénale. Néanmoins, si l'appelant est en détention provisoire, cette dernière se prolongera lors de l'appel. a

installé à Nice, passe un contrat avec une société commerciale (une SA) ayant son siège social à Paris. Désirant acquérir un véhicule automobile nécessaire pour ses déplacements professionnel (inscrit au barreau de Nice, il doit aller fréquemment à la cour d'appel d'Aix en Provence), il a accepté le 5 mai 2003, par fax, l'offre que la Sté lui a faite parvenir par le biais de sa succursales cannoise (cette SA a 3 concessions automobiles : cannes Antibes et paris). Cette offre, également transmise pas fax

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;

collective, fait l’objet de nombreux débats. L’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l’état de cessation des paiements. En l’espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis, la Cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2005, a reformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 septembre 2005.


et
sa
aille
 ont
 demandé 
réparation
 de
 leur
préjudice 
aux
 sociétés 
British
 Leyland
 et 
Kennings
 et
à
M.
Novo
sur
le
fondement
des
articles
1147,
1382
et
1384
 alinéa
premier
du
Code
Civil,
l’action
fondée
sur
l’article
1382
a
été
prescrite. La
Cour
d’Appel
d’Aix
en
Provence
(16
septembre
1986)
 
a
débouté
 
Mme
Allais
de
sa
 demande
fondée
sur
l’article
1147(cf.
responsabilité
contractuelle),
en
considérant

que
 celle‐ci
n’avait
pas
la
qualité
de
cocontractant
puisqu’elle
n’était
intervenue
que
pour


• Apport en industrie et contrat de travail Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport de clientèle civile - Cass. civ. 1re, 25 mars 1991, « Weiss c. SCP de médecins Jabourian, Erlich et Weiss et autres ». LA COUR. - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins a été constituée, le 30 mai 1984, entre MM. Jabourian, Erlich et Weiss qui, outre un apport en industrie

reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui de nouveaux donne raison a Mme X . Une dernière fois la societe demande a verifier aupres de la cours de cassation si les regles appliques par les instances precedentes sont bien conforme a la loi . selon la violation de l'article 1382 par la cour d'appel , le pourvoi de la cour de cassation est rejete et rend donc une nouvelle decision en faveur de mme X . Mme X

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne) Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne) . Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique

sein du foyer avec une autre femme que sa mère ainsi que les liens fraternels unissant les enfants seraient fortement consolidé par une délégation partielle de l'autorité parentale, rendant leur relation réel aux yeux de la loi. Cependant la cour d’appel a jugé en vertu de l’article 377 alinéa 1 que même si le code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou une partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue