Cour d'appel d'Orléans

l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001 a rappelé que nul n'était tenu d'adhérer à une association ou, lorsqu'il y a adhéré, d'y demeurer membre. Par un arrêt du 12 juin 2003, la Cour suprême déduisait sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 que toute clause imposant l'adhésion ou le maintien à l'association était nulle et de nul effet. Deux cours d'appel résistaient alors à

Commentaire d’arrêt, Chambre civile 1ière, 10 octobre 1995 Introduction : Cet arrêt a été rendu pour la cour de cassation première chambre civile le 10 Octobre 1995. Cette arrêt relate un conflit entre d’une part M. Frata et M. d’Onofrio. M. Frata avait pour habitude de jouer au « quinté plus » et de confier à M. d’Onofrio le soins d’aller valider le ticket du « quinté ». En échange, M. Frata avait affirmé à M. d’Onofrio quand cas de numéros gagnant ce dernier recevrait 10% de la somme

de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit

une action en justice. La décision des juges de première instance n’est pas connue. Le propriétaire saisit la Cour d’Appel d’Aix. La Cour d’appel donne raison à la famille Craponne pour renégocier le contrat. Un pourvoi est formé par le bénéficiaire du contrat, la Cour de Cassation rend son arrêt de principe le 6 mars 1876. Problème de droit : Dans cet arrêt en date du 6 mars 1876, la cour de cassation a du se prononcer sur le fait de savoir si les juges du fond peuvent lorsque l’équité le commande

commerce - Des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2 L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES L’arbitrage consiste à confier la solution d’un conflit à un arbitre (simple particulier ou organisme) choisi contractuellement par les parties, au lieu de recourir aux juridictions

d’occupation. Un appel a été formé. La Cour d’appel de Pau le 11 juin 1997 a condamné les propriétaires à payer le cout des travaux ainsi que la main d’œuvre apportée par le fils puisqu’elle estime que par la demande et l’obtention du permis de construire par le père propriétaire et son absence d’opposition aux travaux justifie la bonne foi du constructeur tiers au sens de l’article 555 du code civil. Ainsi, un pourvoi a été formé semble-t-il par les propriétaires. La Cour de cassation en sa troisième chambre

nouveau de se faire surprendre. M. Pierreta se demande s’il a le droit de le licencier et pour quel motif (annexe). 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

l’âge nubile pour l’homme et la femme de se marier et de fonder une famille. Face à ce problème de stérilité que connaissaient certaines femmes, la maternité par substitution est apparue comme une réponse à ce droit. En l’espèce les juges de la Cour d’Appel ont accordé l’adoption plénière demandée par l’épouse stérile aux motifs qu’aux vues des avances scientifiques, mais également de l’évolution des mœurs le recours à la maternité par substitution doit être considérée comme licite. Les juges se sont

administratifs, des cours administratives d'appel ou encore du Conseil d'État. * Un juge du tribunal de grande instance peut être généraliste et donc appelé pour tous types d’affaires. Ces magistrats président les chambres civiles ou correctionnelles du tribunal. * Pour finir, les membres du Conseil constitutionnel sont habituellement considérés comme des juges dans leur rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois. Les juges exerçant à la cour d'appel sont appelés conseillers. Ceux-ci