Cour d'appel d'Orléans

fauchée. La Cour d'appel de Nancy, statuant sur un renvoi après cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 1980, décide de partager par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident. Les époux X… Y…, en tant que responsables légaux de Fatiha X, font grief à l'arrêt d'avoir procédé à un tel partage et se pourvoi en cassation. D'une part, ils prétendent que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime. D'autre part que la Cours d'appel n'a pu sans contradiction

prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur

La juridiction de 1ère instance rend un jugement inconnu Date inconnue La partie mécontente interjette l’appel devant la Cour d’Appel de Paris 7 Juillet 1973 La Cour d’Appel de Paris déboute l’administration Date inconnue L’administration forme un pourvoi en cassation devant la Chambre Civile de la Cour de Cassation 24 Mai 1975 La Chambre Mixte de la cour de cassation rejette le pourvoi. B- LE PROBLEME DE DROIT 1- Les prétentions des parties DEMANDERESSE : Administration

l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique en vigueur au Maroc trouve son origine fondamentale dans l’évolution historique combinant aussi bien de la tradition que de l’organisation inspirée du modèle français mis en place

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

a la vertu d’éviter les fastidieux comptes d’ « apothicaire » pendant la durée du mariage. Mais à l’issue du mariage, à l’heure des comptes, elle peut receler quelque vice. C’était le cas dans l’affaire tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2013. En l’espèce, les faits étaient les suivants. Dans leur contrat de mariage, des époux avaient stipulé une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à

économiques postérieures à la conclusion du contrat peut-elle conduire le juge à prononcer la caducité de ce dernier pour absence de cause sur le fondement de l’article 1131 CC ? Sens + Motivation La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel le 29 juin 2010 : Visa : articles 1131 du code civil (relatif à la cause) et 873, alinéa 2 du code de procédure civile « en statuant sans rechercher si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation

force du précédent en système de Common Law Centralisation du système judiciaire anglais → hiérarchisation des décisions de justice : Chaque juge est lié, en principe, par les solutions des juridictions qui lui sont supérieures (la Cour d'appel) La cour d'appel est liée par ses propres précédents, ses propres décisions passées. La Cours suprême du RU est en principe liée par ses propres décisions (depuis 1966, la Chambre peut revenir sur ses précédents) La prohibition des arrêts de règlement

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère et 2e chambre civile de la cour de cassation du 22 Décembre 2000 et du 4 Novembre 2004 Le premier arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 décembre 2000, et oppose les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi à la famille du Préfet X. Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris-Match et VSD une photographie du corps de Claude Erignac, préfet

COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2004 Cassation partielle M. LEMONTEY, président Arrêt n° 857 FP-P+B+R+I Pourvois n° J 01-17.354 U 01-17.823 JONCTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 01-17.354 formé par la société Azur assurances, société anonyme, dont le siège est 7, avenue Marcel Proust, 28932 Chartres Cedex 9, II - Sur le pourvoi n° U 01-17.823 formé par la