Cour d'appel d'Orléans

caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. Le tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement à une obligation contractuelle qui lui a causé préjudice, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’appel qui a relevé les preuves caractérisant l’impossibilité d’utiliser

1997. Il lui est reproché d'avoir participé à la déportation de 1690 Juifs, dont 200 enfants, de Bordeaux vers Auschwitz. Le 2 avril 1998, au terme du procès le plus long de l'histoire de la justice française, et après un délibéré de 19 heures, la cour d'assises de la Gironde le condamnait à 10 ans de réclusion criminelle et à la privation de ses droits civiques pour complicité de crimes contre l'humanité. Plus de vingt ans de procédure judiciaire à Bordeaux L'affaire Papon a été lancée entre

procédure auprès du tribunal de 1ére instance afin de faire la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français qui s est opposé par le procureur de la République. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes et autres. III. PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir posé en principe qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays

chambre civile de la cour de cassation, le 16 septembre 2010. ■ Faits : Une société commerciale organise une exposition mettant en scène des cadavres. Des associations de défense des droits de l'homme s'y oppose ■ Procédure : Les demandeurs sont les associations (qui sont contre l'exposition des cadavres) et la défenderesse c'est la société « Encore Events ». Le demandeur saisit le juge des référé en première instance qui suspend l'exposition dès la première instance. La cour d'appel a confirmé le

Méthodologie: Fiche d’arrêt Exemple :Cour de cassation, Chambre civile, du 2 avril 1997 les faits ayant donné lieu au litige Faits : dans l’émission humoristique les Guignols de l’info, diffusée par la société Canal Plus, des propos ont été prêtés à M. Jacques Calvet, président-directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale. la procédure: les étapes procédurales à chaque degré de juridiction (demandeur, défendeur, solution à chaque étape de la procédure)

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

 L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, la société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu

récupérer dans la mesure où il n’y aura pas de plus-value. 1ère Civ,  25 janvier  2000, pourvoi, n° 98-10.747 Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux n'avaient laissé aucun profit subsistant, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu qu'ils avaient été rendus nécessaires pour assurer l'habitabilité de l'immeuble ; qu'elle en a exactement déduit que la récompense  ne pouvait être inférieure au montant de la dépense faite … Si l’époux a financé 3000 euros de ses deniers

se scinde en deux ordres de juridictions. • L’ordre administratif, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle du conseil d’Etat • L’ordre judiciaire, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la cour de cassation (juridictions civiles + juridictions pénales) ► La hiérarchie des juridictions A l’intérieure de chaque ordre existe une hiérarchie qui permet l’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par une première juridiction

Les différents modes pour faire appel : Comment faire appel ? Adressez-vous à un avoué (officiers ministériels exerçant dans les cours d'appel et chargés de faire tous les actes nécessaires à la procédure) faites lui signer la déclaration d'appel puis déposez-la au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Dans les cas où la représentation par avoué n'est pas obligatoire (conseil de prud'hommes) faites l'appel par déclaration ou adressez-la par pli recommandé