Cour d'appel de Besançon

insatisfait de cette décision, saisit la 2ème chambre civile de la cour de cassation, jugement qui eut lieu le 28 février 1996, estimant que l’article 1382 du Code civil avait été violé par la cour d’appel. De ce fait, la haute juridiction était ici invité a se posé la question de savoir si la faute d’un mineur pouvait être retenu à son encontre alors même qu’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte. La cour de cassation casse et annule l’arrêt estimant que l’attitude de l’enfant

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 Le concubinage est, par sa nature, une situation de fait qui n'est pas destinée à être régie par le droit. Pourtant, la Cour de cassation n'a pu ignorer les nombreux différends survenus lors de ruptures entre concubins. Elle a dû appréhender les multiples situations et ce, en l'absence de contrat entre les parties et de cadre légal spécifique. Ainsi, dans un arrêt du 11 février 1997, la première chambre civile fait le

1384 al. 1 CC. La Cour d’appel de Besançon a refusé de faire droit à sa demande au motif qu’au moment du dommage, la chose était actionnée par la main de l’homme, la victime étant tenue de prouver la faute personnelle (1382 CC.) de celui-ci. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (Ch. civ. 21 février 1927) au motif qu’il n’est pas nécessaire de distinguer selon que la chose est, ou non, actionnée par la main de l’homme pour appliquer l’art. 1384 al. 1 CC. Mais la Cour de renvoi a refusé

DE LA DECISION + LES PARTIS Il s'agit d'un arrêt dans lequel les faits et le droit sont cassés et renvoyés. Celui-ci est rendu par la chambre sociale de la cour d'appel le 28 février 1996. L'appelant au pourvoi est Mr Bernard Aybram L'intimé au pourvoi est Mme Pierre L'arret attaqué est celui du 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Besancon. LES FAITS Mlle Sonia Pierre jouait avec Mr David Aybram lorsque celui-ci ayant été heurté par Sonia, lâcha une casserole d'eau bouillante ce qui provoqua à

l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d’apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d’une voiture volée pouvait, en vertu de l’article 1384 alinéa 1

relatives au tableau d’amortissement. En effet la cour d’appel d’Aix en Provence a fait appliquer rétroactivement la loi du 12 avril 1996 dont les dispositions exigent que soit indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, ainsi que le cas échéant les modalités de leur variations, et non plus pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport a celle couvrant les intérêts. Selon M.X, en statuant ainsi, la cour d’appel aurait violait l’article 1er du protocole additionnel

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traîte des négociations. En l'espèce, le 22 juillet 2005, un homme déclare par acte unilatéral sous seing privé, vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles reçus lors de la succession de leur père. L'offrant décède et laisse à sa succession ses deux enfants. Suite à l'offre de vente faite par son frère, l'acquéreur prétend être l'unique propriétaire du bien. Dans un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel de Besançon rejette la demande de l'acquéreur

1.1. Quels sont les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation ? M. X… a acquis auprès de la société Patrick Metz une automobile d’occasion. Le bon de commande du véhicule indiquait que le véhicule avait été accidenté (l’employé de la société faisait état à ce titre d’une simple aile froissée) mais avait été réparé dans « les règles de l’art ». Une expertise ultérieure a révélé que le véhicule avait été en réalité très gravement accidenté. M. X… a ainsi assigné la société Patrick Metz

tendant à prévenir la réalisation d’un dommage et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices, cette dernière repose donc sur l’idée de la faute. Par un arrêt rendu en date du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononçait sur un cas de responsabilité civile pour faute de la victime et plus précisément lorsque ladite victime était un enfant. En l’espèce, une enfant âgée de 8 ans subissait des brûlures suite à un heurt avec l’enfant

encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine ». Voici la définition d’une perte de chance énoncée par la cour de Cassation. Il faut noter que cette notion de perte de chance ne peut être évoquée que dans le cadre d’une responsabilité pour faute. C’est un arrêt du 2 avril 2009 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation au visa de l’article 1147. Cet arrêt de cassation partielle expose la question de l’évaluation et de la réparation d’une perte de