Cour d'appel de Besançon

également en faveur de qui ces juridictions ont statué. Note : dans les arrêts de cassation, la procédure antérieure est rarement mentionnée (surtout la solution de première instance). Cependant, la décision dans premiers juges pourra se deviner si la cour de cassation évoque un arrêt confirmatif ou infirmatif de la CA. Les arguments des parties. Indiquer les arguments et prétention des parties. Commencer par le demandeur, puis le défendeur. Note : dans les arrêts de cassation, les arguments du

la cour d’appel de Besançon, confirme le jugement de première instance, qui retenait l’entière responsabilité de M. Bernard Aybram. Prétention des parties : Afin de débouter la demande d’appel de M. Bernard Aybram, la cour d’appel retient que compte tenu du bas âge de la petite fille, son comportement ne peut pas être considéré comme constituant une faute dans le préjudice causé, et que la faute est de l’entière responsabilité de M. Aybram. Ce dernier forme un pourvoi devant la cour de cassation

COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2006 Arrêt n° 823 FS-D Pourvoi n° P 03-16.653 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le pourvoi formé par 1 °/ M. François Palissot, 2°/ Mme Françoise Deleule, épouse Palissot, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 2003 par la cour d'appel de Besançon (1 re chambre civile), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme défenderesse à la cassation;

l’obligation de prudence ou de sécurité. La preuve de cet élément intentionnel demeure difficile à rapporter c’est sur ce point que sont rendus les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 26 septembre et 16 octobre 2007. Dans une première espèce, en date du 26 septembre 2007 de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 1er novembre 2005 vers 20 heures un automobiliste a percuté une vache se trouvant au milieu de la chaussée appartenant à une exploitante agricole. L’exploitante

participation à une audience au Tribunal Correctionnel. Cette séance peut également faire l’objet d’une séance d’AP (approfondissement). L’appareil judiciaire français Ces deux séances ont pour but de préparer notre visite au Palais de Justice de Besançon et l’audience au Tribunal correctionnel à laquelle nous allons assister. Rendez-vous sur : http://www.justice.gouv.fr/ 1. Les principales juridictions françaises : présentation générale : 8Cliquez sur « organisation de la Justice » et « La

inconnue, la partie mécontente interjette appel devant la Cour d'appel de Besançon. Le 29 mars 2006, la Cour d'appel de Besançon fait droit à la demande initiale de Mr. Y et condamne Mr. X à la peine de l'interdiction temporaire. A une date inconnue, Mr. X forme un pourvoi en cassation. Le 14 juin 2007, la Cour de cassation réunie en chambre civile casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel de Besançon et renvoie les partis devant cette même Cour différemment composée et remet la cause dans l’état

MERCIER David DCG 1 INTRODUCTION AU DROIT DEVOIR MAISON n°1 : LA PREUVE CAS PRATIQUE : Thomas, particulier demeurant à Besançon, a prêté la somme de 2500 euros à Nicolas, particulier demeurant à Besançon, le 1er Avril 2012. Cet argent sera utilisé par Nicolas pour acheter une voiture d’occasion. Ce prêt a eu lieu en présence d’Antoine, particulier. Thomas et Nicolas ont établi une reconnaissance de dette dans lequel

Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007 Pourvoi numéro 06-11015 La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement

- Droit des sûretés - => Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 Juillet 1993 La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société. Un liquidateur est alors mandaté par le tribunal de commerce et aura pour principale fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991 a jugé que les créances de salaire

femme, en tant que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi