Cour d'appel de Caen

opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires

Cas pratique n° 4 : ETUDE D’ARRET Cass. 3ème civ., 27 janv. 2009, n° 06-15.964, F-D, S c/ Sté Batimer et a. : Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Caen, 21 mars 2006), que par acte sous seing privé conclu le 6 août 2002 avec le concours de M. D., agent immobilier, la société Batimer a vendu aux époux S... un terrain sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été

contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M.Y à rembourser les sommes déjà versées a M.X . M. Y se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'une

Jurisprudence [pic] [pic][pic] [pic] | | |demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de cassation civile Chambre commerciale 20 février 2007 05-18.882 Publié au bulletin Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires

Le principe d’intangibilité « C'est une triste chose de penser que la nature parle et que le genre humain n'écoute pas » (Victor Hugo) ou plutôt, comme en l’espèce, le juge administratif. L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen le 20 janvier 2004 était pourtant une belle occasion de statuer une bonne fois pour toute sur l’interdiction de la construction de cales d’accès en béton sur nos rivages. Malheureusement le principe d’intangibilité de l’ouvrage public est tenace et

sociétésSéance 6 Droit des sociétésSéance 6 M’changamaDjouloud - L3 DroitLa qualité d’associés et d’actionnaireDémembrements et conséquencesCommentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 Janvier 1994, n° 91-20.256 Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 janvier 1994, envisage la question du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives.En l’espèce, les époux De Gaste, fondateurs

des difficultés d'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 1992 et décider du prononcé d'une astreinte, le juge-commissaire ayant ainsi statué, le 15 juin 1993, hors la limite de ses attributions, ce qui ouvrait au notaire la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre le jugement, l'arrêt

TD CIVIL N°6 Fiche d’arrêt n°1 : Type d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 Octobre 1996, relatif à la cause. Les faits : En l’espèce, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important pour des adjudications. La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’engageant à livrer les plis à la date convenue. Or, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui prive la société Banchereau de toute

devait être réputée non écrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les partie dans l’état où elles se trouvaient avant, ledit arrêt et, pour être fait droit, les envoie devant la cour d’appel de Caen. Bibliographie Aubert, Jean-Luc

restreinte par l’autorité de police administrative du maire. Une jurisprudence récente a retenu cette solution dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 4 juillet 2014, l’Association « Comité de liaison du camping-car ». En l’espèce, l’association « Comité de liaison du Camping-car » (CLC) a demandé au Tribunal administratif (TA) de Caen d’annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 11 mai 2009 qui, rendu par le maire de la commune de Carolles, interdisait les véhicules