Cour d'appel de Colmar

pas réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé un préavis pour mettre fin à leur convention

volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2003, avait retenu la responsabilité des grands parents.Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie ? Ou était-ce aux parents ? CCass : Casse et annule l’arrêt rendu par la CA de Colmar, retient la resp des parents.*Cass, civ 2ème, 20 janvier 2000 :En l'espèce, trois enfants mineurs

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1965 par la Cour d'appel d'Amiens. DOCUMENT 3 (CEDH, 11 juill. 2002) Affaire Goodwin c. Royaume-Uni Résumé : L’Etat défendeur a-t-il l’obligation positive d’assurer aux transsexuels qui ont subi une opération de conversion sexuelle le droit de se marier, conformément à l’article 12 de la Conv. EDH, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ? La Cour observe que l’article 12 garantit un droit fondamental pour un homme

le faire condamner au paiement de dommages-intérêts. Un jugement du 9 févriel 2017 a déclaré le demandeur pour partie irrecevable et pour partie non fondée en ses demandes.D’avantage ; ajouter demandes pour l’assoMotifsDans son arrêt du 17 maiLa cour d’appel, n'a maintenu que la demande relative à la publicité litigieuse, sollicitant, outre des dommages-intérêts, qu'il soit ordonné à la défendresse, sous astreinte, de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l'infidélité ou au caractère

première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais la cour de cassation a cassé et

    L’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL EN PROCEDURE CIVILE      Le droit d’appel, et a fortiori son effet suspensif, ne font pas partie des exigences du procès équitable garanti par l’article 6-1 de la CEDH. Mais si un Etat institue cette voie de recours, il doit garantir aux justiciables un accès effectif au juge d’appel.      Ainsi, en droit français, l’appel et son effet suspensif ont toujours été considérés comme l’un des piliers du droit judiciaire privé, en tant qu’ils s’intègrent directement à

l’empoisonnement diffère t-il de celui du meurtre ? La jurisprudence et la doctrine ont toujours recherché l’élément moral de l’empoisonnement dans la connaissance de l’auteur du caractère mortifère de la substance administré (I), mais récemment, la Cour de cassation est venu semer le doute quant à la nécessité de rechercher la volonté de tuer (II) I-  L’exigence traditionnelle de démontrer la volonté d’administrer une substance mortifère  L’élément moral résultant de l’article 222-1 du Code

la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée 

les pressions exercées sur l’un des époux ou sur les époux pour qu’il(s) se mari(ent). D’ailleurs, depuis la loi du 4 avril 2006, la personne qui sur laquelle la pression a été exercée peut demander la nullité du mariage. Par exemple, la cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 28 avril 2005 à accepter d’annuler un acte de mariage reçu le 22 septembre 2001 par l’officier de l’état civil de Rixheim de Assia S. puisque le mari et la famille ont reconnu l’existence des pressions faite sur celle-ci pour

et consacrée par une décision de la Cour de cassation du 3 Juillet 1996 où « l’erreur consécutive au dol d’un tiers à la convention est cause de nullité lorsqu’elle porte même sur la substance du contrat ». La décision est confirmée dans un arrêt du 29 Mai 2001 qui énonce que dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur (soit le tiers). - La Cour de cassation affirme par ailleurs à