Cour d'appel de Colmar

une autre personne ». l’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. la reconnaissance de son application est source d’enjeux et contestations fortes entre les parties. Par un arrêt du 8 mars 2011 la chambre criminelle de la cour de cassation s’est prononcée sur l’état de nécessité. En l’espèce Mr Y patrouille dans le cadre de sa mission de surveillance pour la SNCF dans un wagon avec son chien de service muselé et tenu en laisse. Le chien de Mme X (un croisé Rottweiller -

La Cour d'Appel de Colmar dans un arrêt confirmatif du 3 mars 1967 déboute la société de sa demande en mainlevée de la saisie au motif que l’exécution en France d’un pacte commissoire (c'est ainsi qu’a été analysée la clause de réserve de propriété dont est assortie le contrat de gage) même valablement conclu au regard de la loi étrangère applicable au contrat est contraire à l’ordre public français. La société créancière forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d'Appel. Selon

de la Cour de cassation, que cette appréciation judiciaire, telle que la Haute juridiction la conçoit, aboutit à donner une portée très réduite à la réserve fondée sur la mauvaise foi. L’arrêt affirme en effet tout d’abord que : « Le salarié qui relate des faits (au cas particulier de harcèlement moral) ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». Il énonce ensuite (pour censurer la Cour d’appel

COUCHOT Audrey M1 Droit privé Groupe 4 Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome

les ressources et confronter ces deux éléments d’appréciation. Ainsi, il a été jugé par la Cour d’appel de Besançon en date du 9 avril 2004 que l’épouse ne pouvait percevoir de son époux une pension alimentaire provisoire bien que cette dernière était allocataire du Revenu Minimum d’insertion en raison de ce que son époux justifiait d’un taux d’endettement de 46%. La même cour d’appel en date du 2 avril 2004 a décidé de supprimer la pension alimentaire provisoire en raison de ce que

L’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2000 concerne les clientèles civiles des médecins libéraux. Il s’agit en l’espèce d’un praticien, l’offrant, ayant cédé via un contrat synallagmatique sous seing privé la moitié de sa clientèle civile moyennant le versement d’une indemnité. Le bénéficiaire a payé une partie de la somme convenue mais a estimé que son cocontractant n’avait pas respecté son engagement de mise à disposition de la moitié de sa clientèle

du Code civil, c’est-à-dire du droit au respect de la vie privée. Ainsi, l’arrêt 95-13.694 du 13 janvier 1998 a annulé l’arrêt rendu le 7 février 1995 par la Cour d'appel de Colmar, parce que la caricature concernée a été réalisée à des buts commerciaux. L’arrêt de la Cour de Cassattion annule la décision de la Cour d’appel au profit de la liberté d’expression : « attendu que, selon ce texte (article 9 du Code civil), chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette

Commentaire de l’arrêt du 22 mars 2011 : la modification des servitudes Par un arrêt en date du 22 mars 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa position antérieure relative à la modification des servitudes conventionnelles et d’affirmer son attachement à la notion d’utilité. Dans les faits, monsieur Y, propriétaire d’un fonds dominant, bénéficiait d’une servitude conventionnelle consenti en 1956 par les auteurs de monsieur Z, propriétaire du

parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. » La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de

on doit faire l’objet d’une instruction. C’est une phase au cours de laquelle des juridictions spécialisés sont chargées de rassembler les preuves et de décider (ou non) du renvoi de la personne devant une juridiction répressive cad pénal (tribunal, cour d’assises…). Il existe donc un juge d’instruction et une chambre de l’instruction. 1) Le juge d’instruction L’inscription est placée dans les mains d’un juge unique. Longtemps présenté comme le personnage le plus puissant de son ressort, la loi