Cour d'appel de Colmar

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

Cour de Cassation, chambre criminelle, du 13 décembre 1956, pourvoi n°55-05.772, Bull. 1956, n°840 La COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu lesdits articles : Attendu que saisie de l'appel d'un jugement du Tribunal pour enfants de Strasbourg qui avait déclaré le mineur Laboube (Jean) coupable du délit de blessures involontaires

ce sens est un arrêt Dame Ménard[2]. Il s'agissait d'une mère de famille, vivant dans la misère, qui avait volé un pain. Elle a invoqué la nécessité de se nourrir et de nourrir ses enfants. Elle a été relaxée. En 1956, le Tribunal correctionnel de Colmar a admis cet état de nécessité pour un père qui avait construit une cabane pour protéger sa famille du froid. Il a été poursuivi pour construction sans permis de construire. Le tribunal a reconnu que le père avait agi sous l'empire de l'état de nécessité

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa position en matière de nullité des conditions potestatives. En l’espèce, M. Jacques X, actionnaire majoritaire de la société anonyme JK ayant pour objet le courtage d’assurance avec pour seul

civile dont la cession de clientèle civile fait l’objet de discussions . En effet , durant de nombreuses décennies , la jurisprudence n’a eu de cesse de réaffirmer le caractère incessible des clientèles civiles. M. Chartier , en 1997 , conseiller à la Cour de cassation , abordait la question de la cession d’une clientèle civile en ces termes : «  Parce que le client est libre de son choix , [ la clientèle civile] ne peut être cédée ». S’appuyant sur le lien de confiance établit entre un professionnel

« le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 novembre 1994 Un locataire et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions de fourniture et d’entretien d’une installation téléphonique. Le prix de location et d’entretien est déterminable dans le contrat qui prévoit également la modification future de l’installation dont le bailleur se réserve l’exclusivité de fixer le coût. Le 20 septembre 1991, la Cour d’Appel de Colmar prononce au vu des articles 1129 du

l’abus de droit de propriété à l’appui de sa demande, Mr B . pourra invoquer en particulier l’affaire de Colmar, l’affaire Clément Baillard ou encore l’affaire du rideau de fougère. La cour d’appel de Colmar le 2 mai 1855 avait ordonné la destruction d’une fausse cheminée n’ayant pour seul objectif que celui de nuire à son voisin. Dans l’affaire Clément Baillard, la chambre des requêtes de la cour de cassation dans son arrêt du 3 aout 1915 énonce : « l’installation sur un terrain d’un dispositif ne