Cour d'appel de Colmar

demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise

: la concubine de M. Raphaël est co-titulaire du bail. • Conclusion : accord écrit indispensable de la concubine. B. Analyse d’une décision de justice (6 points) Méthodologie : fiche arrêt à respecter 1. Identification de la décision: Arrêt de la Cour de cassation, 3 chambre civile, du 31 janvier 2. Identification des parties Société Aux Jardins de France demanderesse au pourvoi c/ consorts 3. Résumé des faits La société Aux J. preneur à bail de locaux commerciaux appartenant à M X. Le contrat de

- Juridiction : cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juin 2007 - Décision prise : la cour de cassation rejette le pourvoi c'est-à-dire la demande de François U. - Parties en présence : Monsieur François U : Demandeur au pourvoi et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi. - Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée et condamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel

illicites au détriment des consommateurs. En adoptant ces comportements, ils enfreignent le droit commercial, et peuvent faire l’objet de poursuites judicaires, c’est le cas des magasins Leclerc assignés devant le tribunal de grande instance de Colmar pour publicité mensongère et du site Entreparticuliers.com AFP/THOMAS COEX. Qu’est ce que la publicité mensongère : La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres

commandés, lui en a demandé paiement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. Y... à régler ce prix, assorti des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2003 ; Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux avaient été sollicités par M. Y..., dans le contexte d'un lien de voisinage et d'une entente cordiale née de la passion commune des parties pour les voitures anciennes, la cour d'appel en a déduit que M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité

Séance 1 Fiches de Jurisprudence : Cour de Cassation 22 Juin 2004 : Article 1271 du Code Civil: « La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve

société devra résoudre le problème. Un sinistre à lieu et donc la société s’exécute en remplaçant les canalisations de chauffages. La société Elyo assigne le syndicat et la société Winterthur l’assureur du montant des travaux réalisés. La cour d’appel de Colmar rejette la demande de la société Elyo. La société se pourvoit alors en cassation, l’arrêt attaqué est alors cassé et annulé mais en ses seules dispositions rejetant les demandes de la société Elyo à l’encontre de la société Winterthur. La

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7/11/2000 Les clientèles civiles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15

IUT DE COLMAR DEPARTEMENT CARRIERES JURIDIQUES Cours de Monsieur STEINMETZ Année universitaire : 2011-2012 M. LELONG M. SPAHN 1 ère ANNEE DE DUT CARRIERES JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices :

pacte sur succession future, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion