Cour d'appel de Colmar

avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar rejette le déclinatoire de compétence, le préfet élève alors le conflit. Le 6 mai 1999

Civ. 3ème, 18 novembre 2009 L’arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 traite de la difficulté de qualification de certains contrats spéciaux, et en particulier de la distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise. En l’espèce, les faits sont les suivants : une entreprise se voit confiée la réalisation de travaux de gros œuvre en vue de la construction d’un hôpital. Pour se faire, elle charge une autre société de la préfabrication de divers

une véritable théorie de l'abus de droit. L'usage abusif d'un droit a été pour la première fois sanctionné au milieu du XIXème siècle notamment par la Cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 2 mai 1855. En l'espèce, une personne avait construit une fausse cheminée sur son terrain dans l'unique but de priver son voisin de lumière. La Cour d'Appel a alors déclaré abusif l'usage fait du droit de propriété, le propriétaire ayant abusé de son droit a alors été condamné à détruire l'ouvrage incriminé

de la Cour d’Appel La Cour d’Appel confirme la décision du tribunal d’instance. La durée du bail se voit porter à neuf ans. 4) Quelle est (sont) le (les) problème(s) de droit ? (environ 2) La loi est-elle rétroactive dans le cadre d’un contrat de bail ? L’interprétation a contrario suffit-il à justifier la rétroactivité d’une loi d’ordre public, en matière contractuelle, supposée non rétroactive ? 5) Quelle est la solution de la Cour de Cassation  La Cour de Cassation casse l’arrêt de cour d’appel

spécialisées en certaines matières, notamment les prévôtés qui correspondent à nos tribunaux de commerces, ou tribunaux d'amirauté ou encore la chambre des comptes -> Chapotées par deux instances, à savoir les parlements qui jouent le rôle de juridiction d'appel, et enfin le conseil des partis qui siège au côté du roi. Tout d'abord, les juridictions étaient donc très nombreuses et surtout, elles avaient des compétences très aléatoires. Par conséquent, on aboutissait à un enchevêtrement de juridictions qui

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

l'article 1108 du Code civil pose celle d'un «objet certain qui forme la matière de l'engagement», objet dont les caractères juridiques peuvent parfois poser certaines difficultés . C'est ce qu'en atteste l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000. Après avoir créé une société civile de moyens, Mr Y et Mr X, médecins ont conclu un contrat aux termes duquel Mr Y cède la moitié de sa clientèle a Mr x en contre partie d'une indemnité de 500 000 francs. Aux termes

toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d'une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 5 octobre 2010. Dans cet arrêt, une femme décide de porter plainte contre son compagnon en l’accusant de lui avoir transmit le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) au cours de rapport sexuels non protégés. Une plainte est donc

tenue, l’acheteur a assigné le gérant, à titre personnel, en paiement de dommages et intérêts sur le fondement d’une obligation naturelle. Par un arrêt du 25 octobre 2010, la cour d’appel de Douai rejette la demande au motif que l’engagement non suivi d’un commencement d’exécution ne saurait constituer une telle obligation. La Cour de cassation censure le raisonnement. Cherchant à définir la notion, G. Ripert avait pu considérer que « l’obligation naturelle n’existe pas tant que le débiteur n’a pas affirmé

de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309