Cour d'appel de Colmar

conduire. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 Décembre 2012. Faits : En l'espèce, M.X a conduit un véhicule malgré l'injonction faite par le ministère de l'intérieur en date du 1er Octobre 2009 de restituer son permis de conduire à la préfecture en raison de la perte de tous ses points. Procédure : Dans un arrêt en date du 12 Janvier 2012, la Cour d'appel de Colmar a condamné le prévenu M.X aux motifs d'avoir conduit un véhicule malgré

alors à la cour d’appel de Besançon, chambre civile, qui juge elle aussi en fait et en droit. L’arrêt rendu étant une fois encore défavorable à l’appelant, il va demander un 1er pourvoi en cassation. L’affaire est donc soumise à une des 3 chambres civiles de la cour de cassation, qui juge en droit. Il y a ensuite 3 solutions : soit la cour de cassation rejette le pourvoi, auquel cas l’affaire est terminée ; soit elle rend un arrêt ne nécessitant pas de renvoi devant la cour d’appel, et l’affaire

il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M.Y à rembourser les sommes déjà versées a M.X . M. Y se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'une partie

relatives au tableau d’amortissement. En effet la cour d’appel d’Aix en Provence a fait appliquer rétroactivement la loi du 12 avril 1996 dont les dispositions exigent que soit indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, ainsi que le cas échéant les modalités de leur variations, et non plus pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport a celle couvrant les intérêts. Selon M.X, en statuant ainsi, la cour d’appel aurait violait l’article 1er du protocole additionnel

partie envers laquelle l’obligation est contractée ». En l’espèce, Pythias est le vendeur et c’est lui qui organise la simulation de la pêche. Donc il est le cocontractant de l’acheteur, Cassius. Y – a – t - il intention dolosive ? Selon la Cour d’Appel de Colmar dans un arrêt du 30 janvier 1970, tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés

présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Metz. Cette dernière

ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son engagement de remboursement vis-à-vis d'un établissement de crédit. C'est la situation la plus fréquente, et c'est dans ce cadre qu'intervient l'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2002 . En l'espèce, la société Lordex avait consenti un prêt à une autre société, la SA SMS-Bove, remboursable en douze annuités. Une hypothèque sur un immeuble de la société SMS-Bove garantissait son emprunt. Cette

Commentaire Civ 3 eme 18 novembre 2009 L'une des principales difficultés de la matière des contrats spéciaux tient aux questions de qualification comme en témoigne l'arrêt de la 3eme chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. En l'espèce, les faits et la procédure sont les suivants, la société Bilfinger conclu un contrat de sous traitance avec un maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux du nouvel hôpital de Strasbourg. L'entrepreneur Société Bilfinger confie ensuite

dispositions transitoires de la loi allemande du 19 août 1969, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans