Cour d'appel de Dijon

d’application de la loi de 1972) ?... La Cour de cassation a estimé « qu’il ne suffisait pas que le photocopieur eût été acheté aux fins d’être utilisé par la paroisse pour que cet achat fût considéré comme effectué pour des besoins professionnels », admettant ainsi l’abbé à bénéficier de la protection donnée au consommateur par la loi sur le démarchage à domicile. 1. Quel est le problème juridique posé dans cette affaire? 2. Quelle a été la décision de la Cour de cassation? 3. Pour quelle

d'un bâtiment (maître de l'ouvrage) commande des travaux à un entrepreneur qui soustraite une partie des travaux. Maître de l'ouvrage souffre d'un préjudice peut-il agir contre le sous-traitant sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? -Cour de Cassation avait répondu oui (21 juin 1988, 1C) ( 3° chambre civile -AP a tranché dans l'arrêt Besse et écarte la solution de la 1° chambre (12 juillet 1991) (sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage donc responsabilité

particulier qui attaque un acte administratif par la voie d’un recours pour excès de pouvoir ou au demandeur dans une instance de plein contentieux d’établir le bien-fondé de ses allégations en apportant au moins un commencement de preuve » ( ). La Cour de cassation fait largement application de ce principe ( ). La charge de la preuve est donc d’abord gouvernée par le sens de l’action : lorsque le contribuable prétend avoir commis une erreur dans sa déclaration ou dans un acte et en demande réparation

Nombreux sont ceux qui développent des actions de prévention dans ce domaine : plaquettes d’information et de sensibilisation du public et/ou des partenaires locaux, actions de communication. Par ailleurs, certains CIDF gèrent localement des numéros d'appel d'urgence spécialisés dans l'écoute des femmes victimes de violences conjugales, parfois en lien avec d'autres associations. Enfin le CNIDFF et son réseau relaient les campagnes nationales ou internationales sur ce thème (ex. campagne européenne «

Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6 . c. la signature électronique sûre (SES) est une troisième variété de signature. Toute modification du message – préalablement crypté par un logiciel de son auteur - est indiquée par le logiciel à celui qui applique la clé publique de

POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références

p. 31 ; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il fut par exemple jugé, à propos de l'autorisation préfectorale instaurée par la loi du 16 novembre 1940 pour toute mutation immobilière, que même «si elle constituait un élément futur et incertain, elle ne s'identifiait

cas de voie de fait. Quand au déroulement de la procédure il ressemble à celui de la suspension accélérée de la loi du mars 82 : procédure d’urgence. En 1ère instance le juge du TA se prononce dans un délai de 48h et son ordonnance est susceptible d’appel devant le CE dans les 15 js de sa notification. Le pres de la section du contentieux du CE doit aussi statuer dans les 48h. III. Les procédures communes au juge admi et judiciaire. Il y a 2 procédures très imptte qui peuvent ê mises en œuvre

l’accession des ex-colonies françaises à la Voy particulièrement dans le domaine du droit des sociétés : Balima (M.), Les sociétés commerciales en Afrique de l’ouest (Bénin, Côte-d’ivoire, Guinée, Haute-Volta, Mali, Niger, Sénégal, Togo), thèse, Dijon, 1979, p. 10, § 9. 20 En doctrine néanmoins, il a été conclu à son maintien. Comme argument de textes, il a été avancé une interprétation combinée des articles 73 et 74 de ladite constitution, et comme fondements objectifs extra-textuels, les différences

justice féodale, qui est également exercée par le seigneur mais qui a une autre application. La justice féodale est celle qui a traie au litige entre le seigneur et le vassal. Permet de châtier le vassal. La justice seigneuriale s’exerce devant la Cour du Seigneur, c’est une justice territoriale. Cette ancienne justice publique qui était rendue autrefois au nom du roi, est désormais dans les mains du Seigneur. Ces justices seigneuriales ne sont pas toutes semblables; on distingue : la Haute