Cour d'appel de Dijon

guerres du xviie et du début du xviiie siècle. En 1670, nouvelle rupture avec la France qui s'empare une troisième fois de la Lorraine. C'est en vain que Charles IV lutte pour reconquérir ses États. Il meurt en 1675. Son neveu Charles V, établi à la cour de Vienne, continue la guerre à la tête des Impériaux, et meurt en 1690 sans avoir jamais vécu en Lorraine ; il laisse le titre purement honorifique de duc de Lorraine à son fils Léopold. La troisième occupation française fut de nouveau moins funeste

LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution de la justice pénale internationale depuis la Deuxième Guerre Mondiale. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et Tokyo, la jurisprudence, les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont contribué à préciser certaines notions comme le crime contre l'humanité et le génocide. Descripteurs crimes contre l'humanité ; tribunal pénal international ; cour pénale internationale ; justice

jusqu'au fils de Charles VII : Louis XI qui était trop pressé. III. L'entourage royal Histoire du droit Semestre 2 Mr. Leroy Unîmes On parle de la Cour du roi, c'est l'ensemble des courtisans. Cette cour naît officiellement au XVIème siècle où on assiste à la sédentarisation de l'entourage royal à Paris. C'est le moyen de contrôler cette cour. Le problème dans cette organisation est la Fronde à la mort du roi Louis XIII est mise en place une régence par Anne d'Autriche soutenue par l'italien

fluctuantes). Cette analyse menée au plan de l’Union européenne devrait être soumise au même verdict que la thèse de la consécration constitutionnelle d’un certain modèle théorique pour la politique économique, qui fut rejetée en Allemagne par la Cour constitutionnelle fédérale dans son fameux arrêt sur l’aide aux investissements 17 . 2 – L’approche normative positiviste 13. À une approche de l’alinéa 2 de l’article 3, § 3 TUE orientée vers un modèle, il convient d’opposer une approche normative

ne dit pas son nom[26]. D’autres bilans sont effectués ou en cours appréhendant la justice coloniale sous l’angle des acteurs pris collectivement ou individuellement, du droit mobilisé, des procédures utilisées, des contrôles exercés dont ceux de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat[27]. C’est en écho à ces débats - qui interpellent juristes, sociologues et historiens- que s’inscrit ce travail sur les juges tunisiens du Tribunal mixte immobilier de Tunisie. Ecrire l’histoire de la justice

stations service Une station service étant un immeuble spécialement aménagé (cf paragraphe 1 précité), la propriété du fonds de commerce appartiendrait, en principe, au gérant libre. Or la Cour de Cassation française a retenu la solution inverse. Si l’on analyse de plus près cette décision, on remarque que la Cour de cassation reste fidèle au principe de l’existence d’une clientèle mais qui dans ce cas préexiste avant l’ouverture du fonds. Lorsqu’une station service vend exclusivement des produits

de 1810 ! L’idée d’entreprendre la réforme du Code pénal est ancienne puisqu’elle date de 1887. Cependant, la première tentative importante de réforme date de 1934 avec l’avant-projet appelé “Code pénal Matter” du nom du Procureur Général de la Cour de cassation qui avait présidé à son élaboration. Mais, la seconde guerre mondiale eut raison de ce projet de réforme. À partir de 1966, une réforme fut de nouveau tentée sous l’impulsion du Garde des Sceaux de l’époque Monsieur FOYER. Cependant

est totalement distinct du droit de l'UE. Le droit européen est bien plus large que le droit de l'UE. Il concerne les règles de fond et de forme des organisations européennes de coopération (distinctes de l'UE) telles que le Conseil de l'Europe et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ex. Le Conseil de l'Europe possède 51 membres alors que le nombre d'Etats-membres de l'UE n'est que de 27. Le Conseil de l'Europe est une organisation européenne de coopération au même titre que la CEDH. -----------------------------------------------

passer ces actes. Pour tous les actes qu’un tuteur ne peut accomplir seul, les parents devront agir ensemble. S’ils ne sont pas d’accords, c’est le juge des tutelles qui se prononcera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ex concret : 1e civ de la cour de cassation en 1991 : les parents : peut-on convertir notre fille au culte des témoins de Jéhovah alors qu’elle a été baptisée par l’église catholique ? Juge : attente de la majorité de la fille. Remarque : il existe des actes qui, par principe

le développement d'une garantie juridictionnelle est fermement repoussé. * Patrice Rolland : « La garantie des droits » in La Constitution de l’An III ou l’ordre républicain, textes réunis par J. Bart, J.-J. Clère, Cl. Courvoisier et M. Verpeaux, Dijon, EUD, 1998, pp. 29-84. (Publications de l’Université de Bourgogne <http://www.u-bourgogne.fr/EUD>, XCIII). Texte reproduit avec l’aimable autorisation de l’éditeur. 1 M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1929, p. 702. 2 Daunou