Cour d'appel de Dijon

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

greffier. Il peut cependant juger en formation citoyenne et comprend alors 2 citoyens assesseurs qui viennent en complément comme jurés. Toutefois, pour le moment cette formation collégiale citoyenne ne peut juger que sur le territoire des cours d'appel de Dijon et Toulouse. b) Composition en juge unique Certains délits peuvent être jugés par un juge unique lors de délits mineurs. 1.2 INFRACTIONS CONCERNEES Le tribunal correctionnel juges des délits d'une gravité supérieure aux contraventions

Exercices : - Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 (document n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002 (document n°1). Document 1: Cour de cassation chambre civile 1   Audience publique du 5 février 2002 N° de pourvoi: 00-12671

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt - Assemblé plénière - 27 octobre 2006 ------------------------------------------------- L ’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un couple a acquis un immeuble par

qui ont trait soit à la charge, soit à la définition des grosses réparations. 1° Charge des grosses réparations a) Principes 43. – Clauses relatives aux réparations – À l'époque où elle statuait en matière de baux ruraux, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que si la loi (C. rur., art. L. 415-3, al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959

constatées et poursuivies par les services de la répression des fraudes. Les tribunaux sanctionnent ainsi régulièrement des démarcheurs ayant fait souscrire à des personnes âgées et malades de multiples contrats de vente d'extincteurs (Cour d'appel, Dijon, 10/2/2000 ; Cour d'appel, Caen, 11/12/2000 ; Tribunal de grande instance, Quimper, 28/5/2001). Si vous êtes vous-même ou un membre de votre entourage (personne âgée, handicapée...) victime d'un abus de faiblesse, commencez par écrire une lettre recommandée

Le : 29/09/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 22 juillet 1987 N de pourvoi: 85-13907 85-14507 Publi au bulletin Cassation . Prsident :M. Fabre, prsident Rapporteur :M. Barat, conseiller apporteur Avocat gnral :M. Charbonnier, avocat gnral Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint en raison de

------------------------------------------------- Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés ------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

commerciale de la Cour de Cassation a admis l’existence d’une cession conventionnelle des contrats, qui est subordonnée au consentement du cédé. Dans la première affaire rendu sous le visa de l’article 1134, lors d’une cession de contrat, la société cessionnaire assigne la société cédée en paiement de factures souscrites au près de la société cédante Les juges du fonds font droit à sa demande et la société cédée se pourvoie en cassation. La Haute juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon