Cour d'appel de Dijon

……………………………………………………………………………Page 4 2- Les exceptions à la libre circulation des marchandises : jurisprudence Cassis Dijon…..Page 6 a) Replaçons-nous dans le contexte de la jurisprudence Cassis Dijon………………..Page 6 b) Rappel : Qu’est ce qu’une jurisprudence en deux mots………………..……………….Page 7 c) La jurisprudence de Cassis Dijon……………………………………………………………………Page 7 d) Les principes de la jurisprudence Cassis Dijon plus en détails……………..…………Page 8 1 - Principe de la libre circulation des marchandises Le

Revue trimestrielle de droit civil 1993, Chroniques p. 87L'interrogation sur « la jurisprudence aujourd'hui » (1) par Daniel Tricot Conseiller à la Cour de cassation ; Doyent honoraire de la faculté de droit de Dijon ** *         Une grande dame du droit, la Revue trimestrielle de droit civil, a récemment fêté ses quatre-vingt-dix ans en organisant un échange de vues sur « une institution controversée : la jurisprudence aujourd'hui ». (cette Revue 1992.337 à 361, avec les articles de Jean-Luc

insatisfait de cette décision, saisit la 2ème chambre civile de la cour de cassation, jugement qui eut lieu le 28 février 1996, estimant que l’article 1382 du Code civil avait été violé par la cour d’appel. De ce fait, la haute juridiction était ici invité a se posé la question de savoir si la faute d’un mineur pouvait être retenu à son encontre alors même qu’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte. La cour de cassation casse et annule l’arrêt estimant que l’attitude de l’enfant

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

que c'est le Smic DOCUMENT 2 Titre : Non respect du SMIC: La premiére condamnation de carrefour en 2008 confirmée a Dijon Nature: Article internet Date : 9 Juin 2012 Source : Internet http://www.lsa-conso.fr/non-respect-du-smic-la-premiere-condamnation-de-carrefour-en-2008-confirmee-a-dijon,130885 Idée générale : Non respect du Smic DOCUMENT 3 Titre : Evolution du Smic par mois depuis 1980, par année

alors à la cour d’appel de Besançon, chambre civile, qui juge elle aussi en fait et en droit. L’arrêt rendu étant une fois encore défavorable à l’appelant, il va demander un 1er pourvoi en cassation. L’affaire est donc soumise à une des 3 chambres civiles de la cour de cassation, qui juge en droit. Il y a ensuite 3 solutions : soit la cour de cassation rejette le pourvoi, auquel cas l’affaire est terminée ; soit elle rend un arrêt ne nécessitant pas de renvoi devant la cour d’appel, et l’affaire

Chambre criminelle de la Cour de cassation 21octobre 1987 Montorio Liliane forme un pourvoi contre un arrêt de la CA de Nancy (2e chbre) du 21dec79 qui l’a condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d’expulsion. Les instances du 1e et second degrès de juridiction on rejeté la demande de Montorio Liliane, qui se pourvoi en cassation pour contester la légalité de cet acte en soutenant que l’avis prévu a l’art 24 de l’ordonnance du 2nov 45 ds sa rédaction antérieure

17/11/2010     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du

I ) Les différentes cours souveraines a) Les parlements 1) Le parlement est une institution unique lorsqu'il apparait au 13ème siècle, au sein de la curia regis, c'est-à-dire la cour du roi. Le parlement unique s'installe à Paris en 1307 dans le Palais de l'Ile de la cité, ile qui est au coeur de Paris et de la Seine. A partir du 15ème siècle différents parlements se constituent dans le royaume, surtout dans les régions les plus éloignés de Paris. Le parlement est le degré le plus fort tribunaux

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection