Cour d'appel de Dijon

versement des dommages et intérêts. Le juge peut également demander au salarié de cesser sa nouvelle activité. Correction de l’analyse de l’arrêt : 1. La juridiction et la date de la décision La décision étudiée est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 10 Mars 2009. 2. Les parties L’affaire oppose M.X, salarié de la société Y et demandeur au pourvoi à la société Y et demandeur au pourvoi à la société Y son employeur. 3. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige M

travail pose des difficultés depuis bien longtemps en droit du travail. Elle a aboutit à une construction jurisprudentielle complexe qui tente d'apporter une clarification de la distinction. C'est ce qui ressort de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 (n° 10-14.702). En l'espèce, une agent de service qui a été engagée par la société GsF Orion pour travailler en semaine sur des horaires majoritairement le matin et deux heures l'après-midi et le samedi matin sur un

l’espèce, Mr Benoit a acheté un home cinéma d’une valeur de 2000 euros qu’il a fait livrer à son domicile à Dijon. Ainsi selon l’article 46 du code civil, et la règle de compétence matérielle le juge de proximité sera compétent et le bien ayant était délivré à Dijon, c’et le tribunal de proximité de Dijon qui sera compétent. Conclusion : Donc Mr Benoit pourra saisir le juge de proximité de Dijon. Majeur : L’article 5 du code civil interdit au juridiction de rendre des arrêts de règlements, ce qui

parts de sociétés de personnes détenues par les entreprises : Dr. fisc. 1993, n° 17-18). Document 5 : 09 Mars 2009 La SCI Clinique Sainte-Marthe, constituée en 1974, loue depuis 1976 à la SA « Clinique Sainte-Marthe » des bâtiments situés à Dijon dans lesquels cette dernière exerce son activité médicale. Fixé initialement à 50 000 F, le capital de la SCI a été augmenté par deux fois de 5 244 300 F les 23 juin 1988 et 26 janvier 1989, par incorporation de réserves. La valeur nominale de la part

et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements. Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation. Il peut exercer ses fonctions à la Cour de cassation, dans une cour d'appel, dans un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil de prud'hommes ou un conseil départemental d'accès au droit. Selon sa juridiction d’appartenance, il possède des attributions propres : au tribunal d'instance

31/12/13 Cour de cassation Cour de cassation Accueil > Jurisprudence Assemblée plénière > Assemblée plénière > 05-18.977Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006Cour de cassation - 05-18.977 Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006 Cour de cassation - Assemblée plénière 1°) Cassation 2°) et 3°) Vente Cassation Avis Rapport Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y... Défendeur(s) à la cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice sont séparées en 2 ordres de juridictions. =>L’une tranche les différents qui mettent en cause les pouvoirs publics. ORDRE JUDICIAIRE

Visual, qui a délaissé le réseau Visual après l’annonce de l’opération « Convergence ». Il demande résiliation du contrat et réparation du préjudice subi. 3. Présentez le raisonnement juridique adopté par la Cour d’appel de Dijon pour chacun des arguments invoqués. La Cour d’appel de Dijon analyse les trois arguments. Sur le dol : 1. La règle ou « majeure » : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident

Les liens personnels entre les époux. Des lors que deux personnes sont mariées, ils ont à vie des obligations réciproques. C’est l’objet de cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 6 juillet 2012. Monsieur Pascal J et madame Stéphanie B sont mariés et ont des enfants. Monsieur Pascal J en 2007 est parti vivre en région parisienne afin d’améliorer le train de vie de sa famille. En 2008 il a quitté son emploi de traducteur interprète faisant placer sa société en en mai 2009 en liquidation