Cour d'appel de Douai

croissance est 7 fois moins forte que la croissance de la population des avocats. Source : Ministère de la Justice - DACS - au 1er janvier N°2 L’affaire Courroye Le procureur de Nanterre Philippe Courroye a été nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur

ont rédigé un projet en 4 mois et Portalis a rédigé le discours préliminaire du code civil. La difficulté a été la procédure pour promulguer ce code civil : il aura fallu 4 ans car le projet a dû être soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Le Code Civil est finalement promulgué le 21 mars 1804. Il met fin à toutes les lois romaines, les coutumes et ordonnances contraires à celui-ci. On a alors une véritable unité du Droit français. On retrouve 2 tempéraments à cette unité : - le code

de cette justice royale fait apparaitre des pb → il y trop de jdct. Il y des jdct royales mais aussi seigneuriales, ecclésiastiques et on a par ailleurs un gd nb de jdct spécialisées (= réservé a ctnes affaires spéciales). Les parlements de jdct d’appel que l’on trouvait ds ttes les provinces du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il

applicabilité en droit interne suppose en outre qu’elle énonce, au-delà des engagements pris par les États signataires, des droits expressément reconnus aux personnes dont elles pourraient éventuellement se prévaloir devant les juridictions nationales. La Cour de Cassation a reconnu l’applicabilité directe de l’article 3-1 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant et l’article 12-2 relatif à la possibilité pour l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. Seuls

A ) Une voie de rédemption pour le législateur Les tribunaux d'appels lorsqu'ils ont été amenés à faire des observations sur le projet du code civil ont approuvés sans critique l'article 2 du code civil. Cependant un certain nombre de tribunaux auraient souhaité que le législateur ne se contente pas d'un flou mais donne des réponses précises, pratiques et actuelles sur les problèmes des années 1801-1804. -Le tribunal d'appel de Montpellier soulignait qu'en matière de succession et de libéralité

compétentes que pour des matières précises (ex : la Cour de Comptes) Il existe en plus le Conseil Constitutionnel, la Haute Cour de Justice, le Tribunal des Conflits, les juridictions internationales : Conseil constitutionnel : juridiction spécialisée (pas de pyramide de juridiction spéciale), son rôle est essentiellement le contrôle de la constitutionnalité des lois car le juge ordinaire n’a pas le droit de censurer la loi. La Haute Cour de justice : juge le président de la République en

55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de : texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier

s’analyse en un droit de l’homme. L’article 12 de la CEDH prévoit « qu’à partir de l’âge nubile (âge pour se marier) l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La Cour de Cassation fait respecter cette liberté fondamentale, et le Conseil Constitutionnel voit dans le mariage « l’une des composante de la liberté individuelle ». Au préalable, on peut s’interroger sur la nature juridique du mariage : « Est-ce que le

à dame K. F. ses biens restés dans l’immeuble. Ces derniers, relevèrent appel de cette ordonnance, estimant être en droit de retenir les biens meubles de dame K. F. en leur qualité de créanciers de celle-ci en vertu des articles 41et 42 AUS. La Cour d’appel rejeta leur moyen, au motif que " K. J. se prétendant créancier de dame K. F. [n’a justifié] d’aucun titre de créance pour réaliser son droit de rétention ".). La certitude d’une créance peut résulter du fait qu’elle trouve son fondement dans

exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts