Cour d'appel de Grenoble

CA de Grenoble, 3 mars 2008. Le pacte de préférence va permettre conventionnellement à une personne d’acquérir un bien en priorité. En effet, le propriétaire d’un bien décide de réduire sa liberté de vendre et décide que si un jour il vend son bien il offrira une priorité au bénéficiaire désigné par le pacte. Le promettant est donc tenu d’une obligation de faire c’est à dire d’offrir une priorité d’achat au bénéficiaire. Cependant la mise en œuvre de ce pacte n’est pas toujours aisée car il est

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

Cour de cassation Chambre Civil 3 Mardi 9 Octobre 2012 Non publié Faits : Les époux X ont vendu aux époux Y un tènement immobilier le 28/10/2007. Les époux Y n’ont pas été informes sur les tires de mines venant de la carrière à proximité de l’immobilier et on donc demander l’annulation de la vente le 29/04/2008. Procédure : -Aucune information sur la première instance -cour d'appel de Grenoble le 20 Juin 2011 rejette la demande des époux Y. Thèse en Présence : -Thèse du Demandeur

du 4 juillet 2011 « M. Stéphane Herry c/ Institut national polytechnique de Grenoble » par laquelle le Tribunal des conflits a du réfléchir sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître d'un litige portant sur une relation de travail entre un agent contractuel et une personne morale de droit public. En l'espèce, une action a été introduite contre l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP), ayant la qualité de personne morale de droit public, par un agent contractuel

Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation

médecins de l’Isère contre l’Ordre des médecins. Ils sont tous deux réunis face à la Haute Cour. Ques0on n° 3 : Le tribunal compétent en 1ere instance était le Tribunal d’Instance de Chambéry. Ques0on n° 4 : La décision contre laquelle le premier pourvoi en cassation a eu lieu peut être qualifiée de jurisprudence car elle s’appuyait sur les arguments déjà̀ invoqués par le Tribunal d'instance de Grenoble, dans un jugement visant les mêmes médecins, rendu le 11 juillet N-3. Ques0on n°5 :

ommentaire d’arrêt du document 2 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003 est relatif à la formation de mariage à vocation testamentaire. Le demandeur atteint d’une maladie et vivant en concubinage avec un homme, le 16 juin 1995 fait un testament authentique au profit d’une amie d’enfance, au terme duquel il lui lègue tout ces biens, en contrepartie de certains motifs. Le 21 juin les deux amis signent devant le notaire un contrat de mariage, dans

de préemption de la commune pour empêcher des personnes portant un nom à consonance étrangère de s’installer sur le territoire de la commune. La Cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 16 juin 2010 condamne l’élu pour discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique à cinq ans de privation de droits civiques, civils et de famille. La Cour de cassation annule l’arrêt par un attendu de principe selon lequel "la discrimination prévue par l’article 432-7 du Code pénal suppose, dans le

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET 1. présentation de l’arrêt  Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005, qui vise l’article 1184 du Code civil, et énonce le principe suivant : la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible. 2. faits  M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du