Cour d'appel de Grenoble

l'occasion de se prononcer. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendue le 23 juin 2011, en est l'illustration. Les faits sont les suivants : Un passager du train Grenoble-Lyon, Eric X, a subi une agression mortelle par un voyageur, M Y, démuni de titre de transport, au moment de la coupe du monde de 1998. Sa mère Mme Z a décidé d'assigner ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral. La cour d'appel déboute Mme Z de sa demande dirigée contre la SNCF aux motifs

sont la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. En effet, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à l’absence de cause constituant une cause de nullité dans le contrat synallagmatique et dans les éléments retenus dans l’appréciation de la cause. En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat

l'autorité de chose jugée II) Les effets de l'autorité de chose jugée Documents joints : Document n° 1 : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 mars 1997 Document n° 2 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 1988 Document n° 3 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mai 1993 Document n° 4 : Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 1994 Travail à faire: - Lire les documents suivants. - Recherchez dans

l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte une précision importante

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. L’arrêt de la 1re chambre civile datant du 3 juillet 1996 traite d’une affaire opposant un exploitant d’un point club vidéo à son fournisseur

6. Julien dérobe une paire de gants en sortant du magasin de location de ski. 7. Une tempête de neige empêche Julien et ses amis de faire du ski. Exercice III : fiche d’arrêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-13947 Publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :   Vu l’article 1341 du code civil ;   Attendu que la preuve du

Droit civil des biens Document 13 Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité. En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les

de l’arrêt. On peut modifier la version des faits au fur et à mesure de l’avancement dans la compréhension de l’arrêt en éliminant les éventuels points superflus. La procédure : - les différentes juridictions saisies Ici : cour de cass. Civ. 1ère, CA Grenoble, TPI ou TGI. - la qualité des parties devant chaque juridiction : C. Cass : Demandeur : UFB Locabail : prêteur. (former un pourvoi en cassation ou se pourvoir en cassation) Défendeur : Héritiers de Bourdillon. C’est le prêteur

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

savoir si la virginité est bien une qualité essentielle du conjoint ? La cour d'appel de Douai, par un arrêt rendu le 17 novembre 2008, répond par la négative à cette question en infirmant le jugement du TGI de Lille au motif que la virginité "n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". Cette solution convient donc d'être analysée comme suit : d'une part, la Cour d'appel remet en question l'appréciation subjective des qualités essentielles de