Cour d'appel de Grenoble

pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux

Mazarin. La rebellion de la noblesse durant la période de la fronde et la guerre avec l'Espagne (mauvaise pour l'opinion publique) seront les empreintes du règne de Louis XIV qui prend la couronne dés 1654, il neutralisera la noblesse en l'attirant à la cour et entravera les parlements (lois). Ce sera surtout durant le règne de Louis XV que l'inadaptation des structures se révèlera. Section 1: L'archaïsme de société d'ordres. La société est faite sur trois ordres, c'est une organisation inadaptée

juridiction nationale a posé à la Cour la question suivante : "L'article 11 de la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968, qui n'a pas été mise en œuvre dans le droit interne, est-il directement applicable pour empêcher la déclaration de nullité d‟une société anonyme pour une cause autre que celles énumérées à l‟article précité?" 5 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure et des observations présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

L'offre n'est pas un contrat c'est une manifestation unilatérale de volonté, l'auteur de l'offre doit avoir la volonté de laisser le dernier mot au destinataire, il ne peut se rétracter à sa guise. Selon une jurisprudence française dans un arrêt de la cour de cassation en date du 13/06/84 bull. civ. N° 193 l'offre est révocable et peut être rétractée tant qu'elle n'est pas acceptée, toutefois un délai raisonnable doit être respecté. Le droit allemand comme le droit français considère que l'offre doit

société ou encore par un associé fondateur, même s'il n'est pas dirigeant de la société. Inversement, a été jugé civil, le cautionnement de la société par in dirigeant dans la mesure où il n'était pas investi d'un pouvoir effectif de direction (CA Grenoble, 12 février 2009). Autre point de débat : le cautionnement de l'entrepreneur individuel par son conjoint, partenaire ou concubin. Autrefois considéré comme un acte civil, ce cautionnement fait aujourd'hui l'objet de décisions de justice controversées

que l'auteur ne soit qu'une personne, en effet l'arrêt de la Cour administrative d'appel Douai du 25 Mai 2004 « M. Guy Marin » nous donne un exemple d'acte administratif unilatérale qui nécessaire d'être prit par plusieurs personnes publiques. En effet, le maire d'Englos, par un arrêté datant du 3 Mars 1998 a établit la mise en sens unique d'une voie qui se prolongeait sur le territoire d'une commune voisine. Mr Marin demande à la Cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif

appartienne au même propriétaire -que ces objets soient effectivement affectés au service du fond, ce qui suppose non seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond (Civ 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question

sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger si cet

garde à vue. De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique. L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de relativiser ce faible usage. En effet, le référé-liberté se greffe sur une autre procédure qui est l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les statistiques