Cour d'appel de Grenoble

compétence matérielle des juridictions et droit de la concurrence : Procédures 2011, dossier 10). Désormais seuls les tribunaux de Bordeaux, Fort de France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes sont compétents en première instance et la cour d'appel de Paris en seconde instance. Cela devrait permettre une plus grande uniformité des décisions (C. com., art. D. 442-3 et D. 442-4 qui donnent respectivement la liste des juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux

privilégiés) et des juridictions qui ont des comp liés au type de contentieux (existe encore). Ds chaque province, il y a des instit qui st le parlement. Ces parlements ont joués un rôle imp, ils ont une fonction législative et le rôle d’une juridictions d’appel. Il résulte que l’organisation judiciaire ds l’ancien régime est un labyrinthe, très difficile pr les justiciables. La justice sous l’ancien régime est lente, une justice couteuse, ruine des familles, poussent au suicide. Coûteuse car à l’époque les

institutions chargées d’en assurer l’efficacité. Tel est le sens profond des aspects institutionnels du traité, dans ses aspects concernant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (art. 13 et s.). 5. La dimension normative, couverte par les Actes uniformes, et la dimension institutionnelle, couverte par les dispositions judiciaires du Traité sur la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage constituent ainsi les instruments essentiels par lesquels l’ordre juridique de l’OHADA entend assurer la réalisation

la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise est

retenue, pouvoir de faire la loi→ justice concédée (seigneuriale ou ecclésiastique) = juridictions où les jugements ne sont pas rendu au nom du roi ni par ses représentants, concession du roi (conserve droit de supériorité), création de la procédure d'appel devant la justice royale des décisions de la justice seigneuriale (permet à la justice royale de se substituer au juge seigneurial en raison de son inaction et les cas royaux se voient soustraits à la justice seigneuriale) → justice déléguée = propres

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

consultatives. Les mb du CE se répartissent au sein des sect° admn et ctse  Règle de la double appartenance : réforme de 1963 Aff. Canal CE 19/10/1962 : annulation d’1 ord prise par le Pdt de la Rép. en vertu d’1 loi référendaire/ le CE : créa° d’1 cour militaire dc priva° de base légale 1 juridict° qui avait déjà prononcer plusieurs sentences. Réact° très vive du gvt qui a fait craindre suppr CE ms seult réforme (2 dcts du 30 juillet 1963) pr éviter que juridict° admn ignore les réalités admnves

C. La cour d’assises 1. Composition 2. Les pouvoirs respectifs de la cour et du jury II. La juridiction d’appel III. La cour de cassation Section 2: Les juridictions spécialisées I. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité de l’auteur de l’infraction A. Les juridictions pour mineurs 1. Le juge des enfants 2. Le tribunal pour enfants 3. La cour d’assises des mineurs 4. La chambre spécialisée de la cour d’appel

allaient impliquer des interventions multiples du salarié, absence d’indications affichées sur les conditions d’intervention. L’absence de mesures de sécurité en violation du droit du travail, et absence de formation spécifique de l’intéressé. La cour a affirmé que c’est l’ensemble de ses manquements qui a concouru à la réalisation de l’accident. L’accumulation de négligences est un critère retenu. * Arrêt 16/01/2001 GENS et SALAMON : homicide involontaire, chute mortelle d’un employé qui effectuait

juridique et fiscal n’est pas aléatoire, il relève d’un exercice rigoureux et pour en être sûr, le Ministre de la justice a fixé le niveau d qualification à la hauteur nécessaire pour assurer la sécurité des consommateurs en la matière. Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 27 février 1197, a renforcé dans les faits l’obligation d’information du professionnel en lui transférant la charge de prouver qu’il avait bien informé son client. En pratique, les diplômés en gestion de patrimoine