Cour d'appel de Grenoble

TD 5 droit de la famille Le tribunal de grande instance de Grenoble par un jugement du 11 septembre 1998, a considéré que compte tenu de l’opération subie par Christian.G, visant à le priver de ses attribues de sexe masculin, celui-ci pouvait se voir attribuer le prénom de Christine.G et modifier la mention du sexe sur les registres d’état civil. Hors il s’avère qu’avant le prononcé de cette décision, Christan.G désormais Christine.G, était marié à une femme avec qui il avait eu des enfants. Le

code de commerce. Le preneur informe par la suite ses bailleurs par simple lettre qu’il ne renouvellerait pas le bail à expiration du délai. Les bailleurs contestent alors l’irrégularité. La Cour d’Appel de Grenoble, dans une décision du 16 novembre 1999, qui rend alors sa décision sur renvoi de la Cour de Cassation, ne fait pas droit à la demande, aux motifs que puisque l’application des statuts des baux commerciaux est conventionnelle, la règle d’ordre public concernant l’acte extrajudiciaire

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à lui rembourser les droits de plaidoirie. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 1999, présenté par Me MESCHERIAKOFF, avocat au barreau de LYON, le SEBA conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association requérante à lui verser une somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.   L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE En application

Annexe A : Recours abusif aux CDD : La Poste condamnée PARIS, Pau, Rennes, Toulouse, Nantes, Quimper, Grenoble, Douai, Rouen… La Poste continue son tour de France des juridictions avec cette fois-ci une nouvelle étape à Reims où la cour d’appel l’a condamnée à 35.000 € en réparation du préjudice subi par une ex-employée embauchée illégalement en contrats à durée déterminée (CDD) de 1997 à 2003. Il s’agissait à l’époque d’une grande spécialité de La Poste. La requérante est une jeune Marnaise

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

comme les autres employés du salon. Cette dernière refuse au motif qu’elle exerce une activité indépendante et autonome. Daphné est-elle salariée ou bien travailleur indépendant ? N°2 - Enoncé inspiré d’une affaire datant de 1995, sur laquelle la Cour de cassation a statué le 9 mai 2001. M. Barons est entré le 16 janvier 2004 en qualité de compagnon dans la communauté d’Emmaüs de la Pointe Rouge. Le 28 août 2004, il a été exclu de cette communauté. M. Barons récupérait et réparait des objets mobiliers

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 16 Mars 2004. Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle

 peut  donc   en  principe  donner  lieu  à  des  actions  en  dommages  et  intérêts  fondées  sur  la  jurisprudence   «Francovich»  et  «Brasserie  du  Pêcheur»  de  la  Cour  de  justice  (Affaires  jointes  C-­‐6/90  et  C-­‐ 9/90,   Francovich   et   Bonifaci/   Italie,   Rec.   1991,   p.   I-­‐5357.   Affaires   jointes   C-­‐46/93   et   C-­‐48/93,   Brasserie

résiliation immédiate du bail si bon semble aux propriétaires », les bailleurs ont refusé de demander la réalisation du bail. 2 Procédure : Le syndicat des copropriétaires a demande à la cour d’appel de Paris de résilier du bail et d’expulser la locataire et son liquidateur (M Y). Le 12 juin 1984, la cour d’appel a accueilli la demande. Le locataire et son liquidateur ont fait grief à l’arrêt. 3 Thèse rejetée : La locataire et son liquidateur ont soutenu que, d’abord, les conventions n’ont d’effet

Droit de l'homme Pour le président de la Ligue des Droits de l’Homme, "c’est une mesure qui rappelle les années 30. A ma connaissance, depuis la seconde guerre mondiale, il n’y a pas eu d’appel au retrait de naturalisation systématique. [...] Pourquoi est-ce qu’un étranger doit être puni plus sévèrement qu’un Français alors que le crime est le même ? Ça porte un nom, la xénophobie ". Principe juridiques Sarkozy s'attaque à deux principes juridiques considérés comme intangibles depuis