Cour d'appel de Lyon

Commentaire d'arrêt Commentaire d’arrêt: Document 1, Séance 9 Il s’agit de commenter l’arrêt rendu devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 9 Octobre 2001 et relatif à la nécessité de transparence des médecins mais également de la possibilité de subir un préjudice du seul fait de sa naissance. En l’espèce, un médecin qui suit une patiente enceinte a détecté lors du 8e mois une présentation par le siège. Il décide alors de réaliser une radiographique qui a affirmé

obligations mises à la charge de l’employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés sont aujourd’hui consacrées par le code du travail et ont été renforcées par la jurisprudence. Preuve en est dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 qui revient sur une des principales obligations de l’employeur en matière de formation de ses salariés : l’obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et leur proposer toutes les options de reclassement possibles

le 1er janvier 2007 ». Travail : - Vous expliquerez la numérotation précédant la date de la loi. - Quand la loi a-t-elle été promulguée ? - A partir de quelle date cette loi devra-t-elle être appliquée sur le territoire français ? DOCUMENT 2 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 octobre 2001 N° de pourvoi: 00-14564 Publié au bulletin Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à partir du mois de juin 1974, M. Y..., médecin, a suivi la grossesse

datant du 17 mai 1995 et jugé par la cour de cassation en cassation partielle. Dans cet arrêt M. Cassagne fait une assignation en justice conte la commune de Beaulieu sur mer car il a construits une villa sur une parcelle appartenant à la commune et se situant en contrebas d’une falaise, dont laquelle c’est décroché des rochers provoquant ainsi des dégâts matériaux sur la villa de M.Cassagne. M. Cassagne a donc assigné la commune de Beaulieu sur mer, mais la cour d’appel à interjeté l’appel, et n’a pas

l’arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1976), Dame R. institutrice au cours Sainte-Marthe, établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat par un « contrat simple », a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce ; qu’elle a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement ; Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel, statuant sur renvoi

31/12/13 Cour de cassation Cour de cassation Accueil > Jurisprudence Assemblée plénière > Assemblée plénière > 05-18.977Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006Cour de cassation - 05-18.977 Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006 Cour de cassation - Assemblée plénière 1°) Cassation 2°) et 3°) Vente Cassation Avis Rapport Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y... Défendeur(s) à la cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt

Elle a ainsi engagé une action en justice pour obtenir réparation de son brusque renvoi et du caractère abusif dudit renvoi. Apres une cassation sur renvoi l’institutrice a interjeté appel devant la cour d’appel de Lyon le 7 octobre 1976 pour obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel a accordé à la requérante la réparation de son brusque renvoi. Cependant, elle l’a débouté pour ce qui était de sa demande de réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement au motif

V° Responsabilité du fait des choses ARRET JAND'HEUR Cour de Cassation Chambres réunies   Audience publique du 13 février 1930 | Cassation | Publié au bulletin   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 7 juillet 1927, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société anonyme "Aux Galeries Belfortaises". ARRET. Du 13 Février 1930. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, aux audiences publiques

opinions dans le cadre du service public, ce qui l’empêche de porter un signe par lequel il entendrait exprimer ses convictions religieuses (CE, “ Melle Marteaux ”, 3 mai 2000, n° 217017 ; TA Paris, 17 octobre 2002, “ Ebrahimian ”, n° 01-740/5 ; CAA Lyon, 27 novembre 2003, “ Nadjet Ben Abdallah ”, n° 03LY01392). Il existe une différence manifeste entre usagers et agents du service public (CE avis, 27 novembre 1989, n° 346.893 ; CE, 20 mai 1996, “ Ali ”, n° 1703043). 3/ Le devoir de stricte neutralité

1ere chambre civile du 19 décembre 2006 Catherine Thieberge défend dans son article « libre propos sur l’évolution de la responsabilité civile (RTD Civ 1999 p.561) » une responsabilité préventive fondée sur le principe de précaution, cependant la Cour de cassation dans cet arrêt de la 1ere chambre civile du 19 décembre 2006, rejette la demande d’indemnisation considérant que le préjudice était éventuel. En l’espèce, un stimulateur cardiaque composé d’une sonde auriculaire avait été implanté