Cour d'appel de Nîmes

intérêt – économique- qui justifie la volonté de le réserver par le secret, seule solution alors possible. Par exemple, la Cour de Cassation a reconnu valable la transmission d’un savoir-faire même si plusieurs industriels connaissaient la technique, objet du contrat, dès lors que son enseignement avait été utile à son bénéficiaire. Il s’agit d’un arrêt célèbre : « La Cour d’Appel énonce à bon droit qu’en révélant à un établissement industriels des procédés ou des tours de mains encore ignorés de celui-ci

requêtes 4février 1989 « toutes les parties du domaine communal qu'elles dépendent du domaine privé ou du domaine municipal n'en sont pas moins la propriété des communes ». Aussi, CE 17 mai 1946 commune du vieux boucau « l'état est propriétaire du cour d'eau et de son littoral ». Enfin, l’arrêt CE 17 mars 1927 Ranchon « l'hôtel de ville de Saint-Etienne est la propriété de la dite ville ». 2) Un droit de propriété spécial. Le droit de propriété des personnes P sur leur domaine P est un droit

que la personne morale ne poursuit pas un but lucratif n’enlève pas à l’activité qu’elle exerce sa nature économique… dès lors qu’elle peut donner lieu à des comportements que les règles de ma concurrence visent à réprimer. ». Position reprise par la cour de cassation notamment en ce qui concerne les mutuelles, c. cass arrêt 1997. Il en va de même pour certaines activités que pourrais toucher les associations sportives, c.cass 1997 sur la Ligue nationale de football. Pour les organises ayant un principe

loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un sujet de droit. En 1978 l'UNESCO a voté une convention intitulée "Déclaration universelle des droits de l'animal"

les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz

l’intéressé. Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 15 mai 2007 semble affirmer que la divulgation du salaire est une atteinte à la vie privée, sauf exception circonstancielle. La divulgation est attentatoire si elle est accompagnée de commentaires qui mettent en cause le mode de vie et la personnalité de celui qui possède le patrimoine (ou autre élément qui situe le lieu). Un certain nombre de cours d’appel résistent à la Cour de cassation car elles considèrent que les citoyens

DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale

de l’Intérieur. Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 défini le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité et d’enquêtes privées. Le détective privé est tenu au secret professionnel (Cour d'Appel de Paris, arrêts des 09 juillet 1980 et 30 juin 1982) dans les conditions de droit commun, toute indiscrétion constituant une Julia HERNANDEZ - Mémoire M1 Management des PME-PMI 18 faute (T.G.I. Paris, 17ème chambre, 02 mai 1978) passible

droits de l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune

accueillis, et notamment sans condition de régularité de séjour. L’accès à ces structures se fait soit par présentation directe du demandeur, au risque de ne pas trouver de place, ou bien par l’intermédiaire de la veille sociale départementale (n° d’appel d’urgence 115). Les formes d’hébergement sont variées, pouvant aller du dortoir à la chambre individuelle, en passant par l’hôtel, voire des appartements "banalisés". L’hébergement est généralement gratuit, mais une participation symbolique peut