Cour d'appel de Pau

garde à vue. De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique. L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de relativiser ce faible usage. En effet, le référé-liberté se greffe sur une autre procédure qui est l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les statistiques

s’estiment suffisamment éclairés, et ce en dépit de l’article 81 du Code de Procédure Pénale, qui rend théoriquement obligatoire l’enquête de personnalité en matière de crime. En Cour d’assises, l’expertise peut être demandée par les parties ou ordonnée par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ou par la cour en vertu de son pouvoir juridictionnel. Généralement, c’est le juge d’instruction qui, dans le cadre de l’information ouverte à la suite d’un réquisitoire du procureur de la République

D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin de jurisprudence du droit de l’urbanisme Cour administrative d’appel Conseil d’Etat Convention Européenne des Droits de l’Homme Code de l’environnement Code Général des Collectivités Territoriales Code de Justice Administrative Collection Conclusions Recueil Dalloz Droit Administratif Revue du Droit de l’environnement

n’est pas dans l’intention du législateur de maintenir une confusion à cet égard : la profession d’expert judiciaire n’existe pas, c’est une fonction épisodique. En ce sens, il indique clairement que seules les appellations d’expert près la cour d’appel ou la cour de cassation peuvent être employées. La deuxième contradiction soulevée met en exergue l’importance que revête le terme de « technicien » vis à vis de la réforme de 1973 visée plus haut. Effectivement, depuis cette période, le législateur

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

l’enfant d’être entendu et d’être représenté en justice de façon autonome. Cette convention pose le problème de l’applicabilité directe (savoir si un justiciable français peut invoquer devant une juridiction un texte international). Longtemps, la Cour de Cassation a considéré que ce texte ne bénéficiait pas de l’applicabilité directe. Avec l’arrêt du 18 Mai 2005, il y a un revirement de jurisprudence aux termes duquel elle considère que certaines dispositions de la convention sont d’applicabilité

juridique il faut remplir deux conditions : il faut qu’il existe un intérêt collectif distinct des intérêts individuels et il faut qu’il y ait une organisation capable de dégager une volonté collective pouvant représenter et défendre cet intérêt.) La cour de cassation a tranché entre ces deux théories dans un arrêt de principe rendue par 2ème civ le 28/02/54 que l’on appelle « comité d’établissement » et s’est prononcé en faveur de la thèse de la réalité et elle affirme expressément que « la personnalité

recours, dans les dix jours suivant sa notification, devant la cour d'appel de Paris qui statue dans les quinze jours de sa saisine".Article 2.- Le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé : "Les décisions du conseil de la concurrence sont notifiées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la cour d'appel de Paris" ; 9. Considérant que les députés auteurs de la

Devienne et a.). Le prononcé d'une sanction disciplinaire n'est pas subordonné à l'existence d'une intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.119, Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon c/ X : JurisData n° 1995-000340. - Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.663, X c/ Proc. gé-néral près la Cour d'appel de Nancy et a. : JurisData n° 1996-000308). La faute même non intentionnelle peut être sanctionnée disciplinairement (Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-12.467, inédit). Cependant

partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »7 La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’organisation d’une délégation est admise à la double condition qu’elle soit conforme à « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « exigée par les circonstances de l’espèce » 5. B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité