Cour d'appel de Pau

Les conseillers prêtent serment, ça doit rester secret, le conseil ne décide jamais mais c'est le roi. Il est seulement organe consultatif. A l'origine c'était la Cour royale, a partir du 14, il y a 2 formations qui se détachent du Conseil avec les parlements en 1307 qui devient spécialiste des affaires judiciaires et la cour des comptes en 1320. Le Conseil prend sa forme définitive avec Louis 14 avec 2 formations : – Conseil de gouvernement : avec plusieurs sections le conseil d'en haut

monarchie va leur enlever tous les pouvoirs qu'ils détenaient. Le roi réagit, il ordonne des condamnations à mort. Louis 14 en tiendra la conclusion que la noblesse doit être écartée du pouvoir. Il invente un système, le système de Versailles, avec une cour auprès du roi sans rôle politique, et confiant le pouvoir à des hommes, des officiers, dont il est sûr. - la fronde parlementaire : elle se manifeste plus tard, sous Louis 15 et Louis 16 à travers l'opposition des parlements. Ces tribunaux ont aussi

une sorte d’équilibre et de contrôle (qui reste toutefois assez paralysant). En période dite « normale », cela n’existe cependant plus. Remarque : au niveau du pouvoir judiciaire, rien n’est indiqué dans le document. Toutefois, on peut noter que la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les autres juridictions et peut sanctionner certaines de leurs décisions (cf. chapitre 4 : L’organisation judiciaire). 2. Les pouvoirs publics économiques 24 Analyse des documents

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

SOCIETE D’HISTOIRE DE WOIPPY Un exemple de gestion de la pauvreté au XIX ème siècle : Le dépôt départemental de mendicité de la Moselle (1845-1870) A l’été 1995, certaines villes du Sud de la France comme Tarbes ou Pau interdisaient la mendicité, suscitant de vives polémiques dans tout le pays 1 . La gestion de la pauvreté est une préoccupation ancienne des hommes politiques, et plus largement de nos sociétés. Au XVIIIème siècle par exemple, une réponse est apportée à la misère et à la marginalité

sans le moindre manque, à tel point que ça paraisse impossible qu’avec son salaire de ménagère elle puisse faire tout ça. Elle avait une maison, pas trop grande mais avec deux chambres à coucher, un salon, une salle à manger, une galerie et une petite cour dans un autre quartier bien sûr et elle fut aidée par Gran Dizi qu’elle a adopté pour sa mère. Ils vivaient heureux jusqu’au jour où le père de Deborah réclama sa fille. Maintenant ce n’est plus Ti Almay, c’est M.Paul André, il est millionnaire depuis

fonction publique. Saisi d’un litige, le tribunal administratif instruit le dossier et rend en audience publique, « au nom du peuple français » (Code de justice administrative, art. R. 741-3), un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel auprès de la cour administrative d’appel qui prononce un arrêt (Code de justice administrative, article R. 741-4). Celui-ci peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui, en sa fonction de juridiction administrative suprême, rend

jurisprudence et les principes généraux du droit 1 – La jurisprudence En droit interne, les litiges individuels du travail, jugés par les conseils des Prud’hommes en premier ressort, les chambres sociales des cours d’appel au second degré et portées souvent devant la Cour de cassation (chambre sociale) sont à l’origine de la formation d’une jurisprudence fournie en matière sociale. On pouvait naguère regretter que le nombre des arrêts de principe soit rare et que sur bien des points, la

en 1953, avec l’apparition de tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfecture et qui vont devenir juge de droit commun. Le conseil d’état devient alors juge d’appel. De nouveau encombrer, le conseil d’état incite a une nouvelle réforme, loi du 31 décembre 1987, créée par des cours administratives d’appel et qui vont relier le conseil d’état à avoir un rôle de cassation. Le juge administratif devient indépendant et du coup, va pouvoir affirmer une jurisprudence opposable au pouvoir

plus de difficulté pour la reconnaissance légale de ces couples avec plusieurs phases : * 1982 : les relations homosexuelles ne sont plus déclarées fautives. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait le 22 octobre 1981, dans un arrêt Dudgeon prohibe toute répression de l’homosexualité entre majeur. À cette époque là, la Cour de Cassation refuse d’accorder une valeur au concubinage homosexuel malgré la résistance de certains tribunaux * 1999 : le législateur consacre le concubinage qui