Cour d'appel de Pau

hiérarchie judiciaire d’Ancien Régime est constitué par les cours souveraines. Il y a les Parlements : le plus ancien étant celui de Paris qui apparu au milieu du XIIème siècle sous Louis IX. Il constitue une émanation judiciaire de la curia regis. La cour de roi ne peut plus assumer la justice seule. Les parlements de province sous apparus au XVème et XVIème siècle (Toulouse 1443, Bordeaux 1462). A la veille de la révolution on trouve 17 cours souveraines. Ils rendent la justice en dernière instance

son homosexualité qui était en cause. Le débat n’est pas clos lorsque la demande d’adoption émane d’un couple homosexuel puisque la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2009 a repoussé l’adoption d’un enfant sollicité par la partenaire de la mère biologique. Cela n’est pas possible sur le fondement de l’article 355 du CC qui est interprété par la cour de cassation comme signifiant que le principe de l’adoption d’un enfant mineur d’un partenaire pacsé ou d’un concubin est interdite.

République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

Le rôle de l’audit financier externe des villes : cadre d’analyse et perspectives de recherche 1 David CARASSUS Doctorant à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour – I.A.E. Expert-comptable stagiaire – Cabinet France Défi Midi Pyrénées Toulouse Résidence D’Enghein Appt C 21 43, rue Corneille 31 100 TOULOUSE Tel : 05 61 40 63 65 e-mail : david.carassus@univ-pau.fr RESUME De nombreux débats sur le rôle des audits externes contractuels se sont engagés en France après les dernières élections

une sorte d’équilibre et de contrôle (qui reste toutefois assez paralysant). En période dite « normale », cela n’existe cependant plus. Remarque : au niveau du pouvoir judiciaire, rien n’est indiqué dans le document. Toutefois, on peut noter que la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les autres juridictions et peut sanctionner certaines de leurs décisions (cf. chapitre 4 : L’organisation judiciaire). 2. Les pouvoirs publics économiques 24 Analyse des documents

2314-4 nouveau - L. 423-3). ( La loi du 20 Août 2008 renforce les pouvoirs du délégué du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical. Ce texte est déclaré conforme aux normes supranationales par la décision de la Cour de cassation du 14.04.2010. Nous analyserons dans ce chapitre les conditions de mise en place de cette institution (section I), puis nous envisagerons les attributions et les moyens des délégués du personnel (section II) pour terminer par la protection

nombreuses solutions dégagées par la Cour de Cassation sont directement inspirées par la doctrine par tel ou tel auteur. Il faut comprendre que la tache incombant aux tribunaux était fort lourde en l’absence de textes, et d’autant plus lourde que la matière est complexe. Donc la doctrine a joué un grand rôle. A cet égard, 2 figures majeures se sont distinguées pour le 20ème siècle : Lerebours Pigeonnière. Il était professeur de droit et a terminé sa carrière à la Cour de Cassation. Il est batifole dont

hétérosexuels sont également atteints du SIDA 5 partenaires, dans une situation de précarité, a pour partie donné naissance à une revendication de la légalisation de l’union homosexuelle et ce d’autant plus que la Cour de cassation a refusé de les assimiler à des concubins. C’est en 198915 que la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’existence du concubinage homosexuel dans deux affaires aux termes desquelles elle a refusé de reconnaître que le concubinage puisse exister et ,par voie

région si les collectivités n’acceptent pas. Ainsi à Pau, en France, l’aéroport à refuser cette augmentation exigée de 100 000 euros.   «Nous avons subventionné Ryanair à hauteur de 4,4 millions d'euros depuis 2003. Pourtant, la compagnie fait ce qu'elle veut. Elle ouvre des lignes, puis les ferme sans que nous ayons quelque chose à dire. On ne négocie pas : leur offre, c'est à prendre ou à laisser.» (Patrick de Stampa, président de la CCI Pau-Béarn)   Actuellement, les aéroports qui refusent

région si les collectivités n’acceptent pas. Ainsi à Pau, en France, l’aéroport à refuser cette augmentation exigée de 100 000 euros.   «Nous avons subventionné Ryanair à hauteur de 4,4 millions d'euros depuis 2003. Pourtant, la compagnie fait ce qu'elle veut. Elle ouvre des lignes, puis les ferme sans que nous ayons quelque chose à dire. On ne négocie pas : leur offre, c'est à prendre ou à laisser.» (Patrick de Stampa, président de la CCI Pau-Béarn)   Actuellement, les aéroports qui refusent