Cour d'appel de Reims

dans le domaine fiscal, au bonheur des finances de l'Etat, mais aux dépens de la sécurité de la vie des affaires ... DOCUMENT 2 L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI NOUVELLE (source : Le Monde, 14 décembre 2000, p.11) L´annulation, par la Cour de cassation, mardi 12 décembre 2000, des condamnations de l’institutrice et de la directrice d’école impliquées dans la catastrophe du Drac, était attendue des juristes, comme une nouvelle conséquence de la loi sur les délits non intentionnels du

Puis sur l’article 1184 du code civil qui est la règle générale qui serait dérogée par 1844-7 alinéa 5. la doctrine n’ayant pas trouvé de solution concrète la jurisprudence s’est avérée aussi hésitante, plusieurs décisions de première instance ou d’appel admettaient l’exclusion au motif par exemple qu’il est préférable « l’affectio societatis ayant disparu, d’imposer au demandeur l’offre de rachat de ses parts sociales par le défendeur plutôt que de prononcer la dissolution de la société car on ne

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1965 par la Cour d'appel d'Amiens. DOCUMENT 3 (CEDH, 11 juill. 2002) Affaire Goodwin c. Royaume-Uni Résumé : L’Etat défendeur a-t-il l’obligation positive d’assurer aux transsexuels qui ont subi une opération de conversion sexuelle le droit de se marier, conformément à l’article 12 de la Conv. EDH, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ? La Cour observe que l’article 12 garantit un droit fondamental pour un homme

constituer un service public. Pour la Cour administrative d’appel de Nancy (n°97NC00336, lecture du 7 juin 2001) la carence existe dès lors que « l’initiative privée ne répondait pas de façon satisfaisante à la demande exprimée tant par les touristes et les congressistes de passage à Reims que par les professionnels de l’industrie hôtelière ». « Considérant qu’il est dûment justifié par les productions et les précisions non utilement contestées de l’office de tourisme de Reims et de l’administration que l’initiative

document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle

relative aux droits des malades et à la qualité du système médical. Le premier article de ce texte qui nous est donner à commenter est en fait la réaction législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté l’indemnisation du préjudice subit par un individu en réparation de son handicap de naissance non décelé par le médecin avant l’accouchement. Cette décision poussait encore plus loin la

scientifique, la Chambre des communes (ou les Communes), la Chambre des députés, le Conseil d’État, le Conseil des ministres, le Conseil de la République, le Conseil supérieur de la magistrature, la Convention, les Contributions indirectes, la Cour de cassation, la Cour des comptes, l’Enregistrement, le Gouvernement (français), l’Institut de France, la Sécurité sociale (l’institution), le Sénat, la Sûreté nationale, le Trésor, le Tribunal des conflits. ➜ Organismes multiples Les noms de ces organismes

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

que la société Beta a interjeté appel ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée, a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans

son bien. La jurisprudence l’a admis dès l’arrêt du 25 mars 1902 dans lequel il avait été jugé qu'une personne défendant ses biens en commettant une infraction contre l'agresseur peut bénéficier du fait justificatif de légitime défense. Selon la Cour « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès