Cour d'appel de Reims

question que le Conseil d’État a eut à se prononcer à propos d'une affaire opposant la société Brasserie du théâtre à la commune de Reims. En effet après que cette dernière ait conventionnellement accordés en 1991 pour une durée de 9 ans une mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal en vue d'y ouvrir une activité à caractère commerciale, le maire de Reims refuse de renouveler le bail à l'expiration de ce dernier ne serait pas un bail commercial mais une convention d'occupation du domaine

TD 3 Droit de Sociétés. Arrêt du 3 juin 1986 chambre commercial de la Cour de Cassation (Consorts Roth). Le fonds de commerce acquis par Mme Roth et géré avec M. Reynaud comme une « association en participation » - a été vendu en 1973. M. Reynaud a demandé la liquidation de l’association en participation et à la liquidation de ses droits. L’affaire a été portée dans une première instance, puis interjeté dans la Cour d’Appel. Cette dernière a accepté la demande de M. Raynaud, en s’appuyant sur le

* Première Partie : Maeva Lefranc occupe depuis 4 ans un poste d’agent de voyage à Reims ds une agence du groupe Escapade, présent ds 21 villes françaises. Elle travaille du Mardi au Samedi de 9h à 18h ac une pause de 2 heures à midi. Elle réside à 10 km de son lieu de travail, & vient d’apprendre qu’elle est enceinte de 2 mois. Elle apprécie le contact direct ac les clients : son rôle consiste à rechercher ac eux les solutions de transport & d’hébergement les mieux adaptées à leurs

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

La société Citroën a alors assigné la société Canal + en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi. La cours d’appel a rejeté cette demande et la société demanda un pourvoi. La 2ème chambre civile de la cours de cassation cassa alors la décision de la cours d’appel dans un arrêt du 2 avril 1997, renvoyant les sociétés Citroën et Canal + devant la cours d’appel de Reims. Cette dernière, dans l’arrêt du 9 février 1999, déboute l’entreprise automobile de sa demande selon les motifs que la

COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient

la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser

appel est interjeté devant la Cour d’appel de Reims. Celle-ci, par un arrêt du 13 février 1978, annule l’acte de vente et ordonne une expertise afin de déterminer le montant des indemnités dues par EDF aux Consorts X, en raison d’une part, de l’impossibilité de restituer le bien en nature et d’autre part, du préjudice résultant de la privation du bien. La société Hydroélectrique des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve EDF, forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 Mars 1989 Nathalie X a été victime d'un accident de la circulation, sa mère, Josiane Y, a été déclarée comme son administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens par un compte ouvert à son nom dans une banque. Mme Y a effectué des retraits importants sur les comptes de sa fille. Suite à cela un nouvel administrateur a été désigné, M Jean X. Aucunes informations au sujet de la juridiction de première instance ne sont données dans cet

2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime