Cour d'appel de Reims

garde à vue. De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique. L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de relativiser ce faible usage. En effet, le référé-liberté se greffe sur une autre procédure qui est l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les statistiques

qu’administrateur Ad hoc (Expression signifiant « pour cela » ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un juge ou un avocat « ad hoc » c'est-à-dire pour une situation donnée), chargé de représenter les intérêts d’un homme dans les deux instances devant la cour d’appel relative à son adoption et que les deux instances ayant pris fin par deux arrêts du 23 Février 2004, le bâtonnier est sans qualité pour représenter les intérêts de cet homme, le pourvoi est déclaré irrecevable. Attendu que le 13 Mars 2000, un

Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er mars 1987, la société Fornage, dont les fondateurs sont aussi ceux de la société Dominique Fornage, mais dont le siège social était situé à Reims, a établit un contrat avec l marque Lancia X…, qui l'engage à vendre exclusivement ses produits. La société BMW France a décidé de rompre son contrat avec la société Dominique Fornage, estimant que la société n'a pas respecté la clause lui attribuant

conclusions, la cour d’appel ne s’est nullement expliquée sur le moyen présenté par les exposants dans leurs écritures d’appel délaissées, selon lequel il ressortait de la déclaration de l’unique témoin de l’accident, M. Y..., qu’il était « absolument indiscutable que les époux X... se trouvaient à une distance plus éloignée que lui du passage pour piétons puisqu’il avait entendu le choc et le cri provenir de sa droite » alors que, d’autre part, c’est au prix d’un défaut de motifs que la cour d’appel a totalement

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation

de Mr X ayant été rejetée. d) Précisez la position de la Cour D’appel. A son tour la Cour D’appel a entériné la décision des juges de première instance, en s’appuyant sur le fait que le document litigieux avait porté atteinte à l’image de marque de l’entreprise avec retentissement sur son directeur. e) Indiquer la solution de la cour de cassation. La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nancy le 6/12/2004. A cette fin , elle s’est appuyée sur l’article

Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande donc réparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi. La juridiction de première instance a rejeté cette

ses démarches généalogiques. Tout cela devant le tribunal de grande instance. Le jugement de première instance donne raison aux héritiers. M.Y interjette alors appel. Le 1er février 1988, la cour d’appel de Reims rend un premier arrêt qui ordonne l’expulsion de M.Y. Le 21 juin 1989, la cour d’appel de Reims saisie sur une requête d’omission de statuer (Le juge en cas de manquement à son obligation de statuer omnia petita, peut compléter sa décision en se prononçant sur le chef de demande omis, à

demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise

Document 1 : Premières vues sur le commentaire d’arrêt : dégager le sens de la décision. Le commentaire d’arrêt a pour objet de commenter une décision de justice, le plus souvent rendue par la Cour de cassation. L’objectif du commentaire est de retracer le raisonnement juridique que la Cour de cassation a tenu dans l’espèce qui lui était soumise et d’en apprécier la pertinence. Cet exercice a non seulement pour objectif premier de vous apprendre à lire et comprendre un arrêt de la Haute