Cour d'appel de Rennes

A) L’application de la loi pénale dans le temps 1° Non rétroactivité - Peine complémentaire - Code pénal, article 222-45, 3° Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-85.768 Article 222-45 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même

l’association gérant le centre et son assureur pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna au versement de dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l’article 1384 al. 1 CC. Ils formèrent alors un pourvoi en cassation, arguant de ce qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas limitativement énumérés par la loi. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’application de l’article 1384 al. 1, au motif que

ses jambes. Á la lecture de ces faits, examinez la responsabilité pénale des différentes personnes physiques (sans envisager les éventuels cas de complicité ou d’irresponsabilité pénale). § 1 - La responsabilité pénale du chef d’entreprise Cour de cassation, Chambre criminelle 30 décembre 1892, Ferrand Attendu, en fait, que, par un traité passé le 20 avril 1888 avec la ville de Lyon, la société du quartier Grôlée était chargée d'exécuter les opérations nécessaires à l'amélioration du

en raison d'un lien de dépendance ou de subordination." Cette citation de l’avocat Jean-Louis Bergel, reprend le principe de la responsabilité civil du fait d’autrui, thème principal de l’arrêt à commenter rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2018. Dans les faits, l’arbitre d’un match de football organisé par une association sportive a été agressé par l’un des joueurs ayant été exclu par celui-ci durant le match. out d'abord, l'arbitre agressé a saisi le tribunal

Commentaire d’arrêt : Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 —————————————————————————————————————— « Pour gagner de l’argent, il faut bien le prendre à quelqu’un », disait Marcel Pagnol dans Topaze (1928). Cette citation illustre bien l’hypothèse dans laquelle se trouve deux époux séparés en biens dont l’un d’eux prêterait à l’autre de l’argent afin qu’il finance un bien propre et en demanderait ensuite le remboursement. Dans ce cas, on se trouve dans l’hypothèse

ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision

six arrêts à étudier, ne comptez pas vous souvenir deux jours après de chacun. 5. Enfin, vos fiches d'arrêt doivent prendre place dans vos dossiers par matières. Classez-les au fur et à mesure. En maniant vos dossiers, vous prendrez l'habitude de ren¬contrer tels ou tels arrêts et, tout naturellement, sans aucun effort, vous connaîtrez la jurisprudence sur chaque question. B. Le plan-type d'une fiche de jurisprudence (ou fiche d'arrêt) 1. Les faits. 2. La procédure. 3. Les thèses en présence

l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse. Une société conclu un bail

TD 6 : Le vol Cass crim 1er mars 1989 : note de la revue de science criminelle 1990 Pierre Bouzat, Doyen honoraire de la Faculté des sciences juridiques et économiques de Rennes ; Président de l'Institut international des sciences criminelles   Dans une affaire qui a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre criminelle du 1er mars 1989 (JCP 1989. IV. 186, Gaz. Pal. 1er et 2 nov. 1989, Somm. p. 17, note J.-P. Doucet), un nommé A. détenait, du fait de ses activités professionnelles au sein de