Cour d'appel de Rennes

dédommagement des parties civiles restant toujours en suspens. Pour pallier à une carence du droit international quant à la prise en compte du préjudice environnemental, la Cour de Justice des Communautés Européennes fut saisie. Après délibérations, elle a publié hier son arrêté. Au grand bonheur des collectivités victimes de la marée noire, la Cour de Justice a ainsi donné gain de cause à la commune de Mesquer (Pays de la Loire). Constituée Partie civile, celle-ci défendait le principe selon lequel des hydrocarbures

JUSTIZIAREN MUNDIALIZAZIO BATI BURUZ ? → nola sortu da CPI, zoin dira bere aktoreak eta podereak ? ( nola egin azkartzeko ? ) 1)CPI-ren sortzea 2)CPI-ren aktoreak eta podereak http://www.denhaag.nl/fr/residents/La-Haye-ville-internationale/to/Cour-penale-internationale-CPI.htm La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution permanente créée pour poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves qui choquent la conscience de la communauté internationale:

fait de son comportement notamment "mauvaise volonté à accomplir les tâches qui lui étaient dévolues [...] par ses gestes et commentaires". L'arrêt Boussouar quant à lui, concerne également un détenu M.Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d'assise du Rhône à vingt ans de réclusion criminelle. M. Boussouar fait une demande auprès du Garde des sceaux, du Ministre de la justice, afin qu'il puisse purger sa peine dans une maison centrale pour être plus proche de sa famille ; mais également

partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, le Code du travail prévoit une procédure spécifique en matière de rupture conventionnelle. Premièrement la rupture conventionnelle doit être négociée au cours d’au moins un entretien préalables au cour duquel les parties ont la possibilité de se faire assister. A ce sujet, afin de garantir l’équité entre les parties à la convention, il est prévu que dans le cas où le salarié souhaiterait se faire assister, il devra en informer préalablement son

Mes et Vilaine, Req. n° 03NT01231. Le terrain d' assiette du projet de construction est situé prés du bourg, à plusieurs centaines de mètres de la mer. Cependant, le ru de la Lienne fait remonter l' eau de mer à moins de cent mètres du terrain. La Cour Administrative d' Appel de Nantes en déduit que le permis de construire ne respecte pas l' article L 146-4-III qui interdit toute construction ou installation en dehors des espaces urbanisés de la bande de cent mètres. Pour y remédier, la loi du 23

TD 5 ARRET CHRONOPOST, 22 OCTOBRE 1996 Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, c'est le premier d'une longue série concernant la société Chronopost entreprise spécialisée dans l'acheminement rapide de colis. Dans celui-ci, la Société Banchereau a, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli destiné à un organisme localisé à Paris contenant une soumission à une adjudication. Acheminés à leur destinataire, ces plis ne leur sont pas parvenus

; lorsqu’elle supplée aux lacunes de la législation, son œuvre est toute d’initiative et de volonté. Document 4: Civ. I, 21 mars 2000 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Le Collinet fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion avait eu pour effet de le

longtemps débattu, jusqu'au revirement de jurisprudence par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation avec l'arrêt Mutuelle du Mans du 26 mai 1999 qui tend à simplifier la question. En effet, en l'espèce le silo à grains d’une société s’est effondré sur une personne. La compagnie d’assurance de la société en question est condamnée à indemniser la victime. Par un arrpet du 6 mars 1996 la Cour d’appel de Rennes déboute l’assureur de son recours en garantie contre la société suisse importatrice du

DM D’HISTOIRE DES INSTITUTIONS Dès le XVIème siècle, les Parlements, corps de justice souverains, émanations de la Cour du roi dont les attributions - purement judiciaires à l'origine- ont tendu progressivement à gagner le domaine politique, ont gêné l'autorité royale. Louis XIV avait réussit à les maîtriser, mais à sa mort, le Duc d'Orléans, alors régent, rétablit les droits des Parlements dont l'opposition au pouvoir royal ne va cesser de s'aggraver pendant le XVIIIème siècle. En 1763, le parlement

obligation naturelle celle qui, dans le for de l’honneur et de la conscience, oblige celui qui l’a contractée à l’accomplissement de ce qui y est contenu ». Cette conception peut être notamment illustrée par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999 (Cf infra, B- Les cas d’obligations naturelles, p. 3-4). B. Les cas d’obligations naturelles Le Code civil n’a pas dressé une liste des obligations naturelles. Ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l’existence