Cour d'appel de Rennes

conducteur qui s'engage sur un passage à niveau malgré l'avertissement du garde-barrière (son engagement constitue la faute antérieure), et qui défonce ensuite la barrière pour éviter le train, est coupable du délit de dégradation de la barrière (CA Rennes, 12 avril 1954). Autrement dit il ne doit pas avoir créé l’état de nécessité en commettant une faute préalable. Dans l’état de nécessité, l’agent sacrifie une personne ou un bien pour sauvegarder une autre personne ou un autre bien. Il faut qu’il

poumon perforé. La Cour d’appel a rejeté le moyen de défense susmentionné, à savoir les articles 328 et 329 de l’ancien Code pénal relatifs à la présomption de légitime défense suite à l’introduction nocturne dans un lieu habité. Suite au rejet, le propriétaire se pourvoit en cassation pour violation de l’article 329 par la Cour d’appel, qui selon lui donnait à ce meurtre un caractère légitime. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a alors affirmé que la Cour d’appel n’avait aucunement

des difficultés d'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 1992 et décider du prononcé d'une astreinte, le juge-commissaire ayant ainsi statué, le 15 juin 1993, hors la limite de ses attributions, ce qui ouvrait au notaire la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre le jugement, l'arrêt

pour notifier la sanction, une fois l’entretien préalable terminé. Si le salarié refuse la première sanction, le délai initial risque fort d’être déplacé et l’employeur ne pourrait donc plus licencier son salarié. Ce problème s’est rencontré et la cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 27 mars 2007 est venue éclaircir cette question. Il s’agissait dans cette affaire d’un salarié  qui avait été convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction qui selon la lettre de convocation

l’histoire judiciaire d’une (ou de plusieurs) situation(s) de fait et de droit. De la saisine initiale d’une juridiction à l’arrêt de la Cour de cassation, toute l’évolution du litige et les différentes solutions données doivent apparaître dans la fiche d’arrêt. L’exposé de la procédure contient une présentation vivante et synthétique de l’arrêt d’appel attaqué, ou du jugement, et reprend les motifs et le dispositif des décisions. Elle comprend l’énoncé des prétentions des parties. Les

seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une

droit pénal des affairesCommentaire d’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassa5on le 28 juin 2017 Cet arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 2017 pose à nouveau la ques<on de l’existence d’un vol d’informa<on, soit de la dématérialisa<on de l’objet du vol. En l’espèce, l’associé d’un cabinet d’avocat avait récupéré et édité, sur le serveur informa<que commun, des courriers, à des<na<on notamment de banques et organismes de mutualistes, d’une autre associée

l’arrêt : Cass. Comm., 25 juin 2013 Un homme assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence de déclaration n’était pas sanctionnée de nullité par la Loi. La Haute juridiction

première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais la cour de cassation a cassé et

Commentaire d’arrêt – Com. 4 juillet 2006 N° 03-16698 Bull. 2006 IV N°167 p. 182 Le présent arrêt est une décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 4 juillet 2006, publiée au bulletin la même année. Cet arrêt traite de la question du rachat des parts sociales en Société à responsabilité limitée, après refus d’agrément d’un cessionnaire pressenti, et plus spécifiquement, évoque les questions du droit de repentir et de la détermination de la valeur des parts sociales