Cour d'appel de Rennes

nouveau code de procédure civile. M.G demande de débouter Mme Le C de la débouter de toutes ses demandes, de confirmer le jugement et de condamner Mme Le C à lui payer 1000 euros en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. La cour d’appel de Rennes en date du 15 mai 2006 rend un arrêt confirmatif du jugement de 1e instance prononcé à Nantes le 20 janvier 2005 en estimant que la rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d’avoir droit à des dommages et

retracer l’histoire judiciaire d’une (ou de plusieurs) situation(s) de fait et de droit. De la saisine initiale d’une juridiction à l’arrêt de la Cour de cassation, toute l’évolution du litige et les différentes solutions données doivent apparaître dans la fiche d’arrêt. L’exposé de la procédure contient une présentation vivante et synthétique de l’arrêt d’appel attaqué, ou du jugement, et reprend les motifs et le dispositif des décisions. Elle comprend l’énoncé des prétentions des parties. Les prétentions

l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. C. cass. 1re civ. 6 janvier 2004 : Procureur général près la Cour d'appel de X... c. Y...- Pourvoi n° 01.01.600 K - Cassation (C. app. *, 22 janvier 2001) - gr. n° 75PBRI. NOTE L'adoption de l'enfant incestueux. - La présente affaire met en lumière un nouveau cas de détournement de l'institution de l'adoption que la Cour de cassation a justement condamné. Brigitte C. a mis au monde, le 7

2017 Lorsqu’il y a préjudice une responsabilité peut être engagée, qu’elle soit délictuelle et/ou contractuelle, ce qui peut remettre en cause le principe de non-cumul des responsabilités. Comme nous pouvons le voir dans l’arrêt de rejet de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 janvier 2017. En l’espèce une individue a été diagnostiqué par un professionnel de santé. Ce diagnostic a mené à une intervention médicale par une deuxième consœur le 11 mai 2003. Les deux professionnels

incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé faisait nécessairement grief à l'intéressé : les juges d'instruction, comme les magistrats du parquet, doivent évidemment veiller avec soin au respect de la règle ainsi rappelée. Cour de cassation, chambre criminelle, 16 Février 2010, n° 09-88273, publié au Bulletin « Vu l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ensemble les articles 694-3 et 173 du code de procédure pénale ; Attendu

Code général des impôts (CGI). Elle fait alors une demande auprès du tribunal administratif afin d’obtenir la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu. Le tribunal administratif de Rennes, ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes rejettent sa demande. En effet, la cour administrative d’appel avait considéré que Mme Noël n’avait pas pu céder à la société le droit de bail en 1997, puisque, selon elle, ce droit de bail se serait éteint en 1998 par confusion des droits locatifs et de

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation

rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l'un découlant parfois de l'autre. Tout laisse à croire qu'ils sont par principe dépendants. Pourtant, par un arrêt en date du 16 janvier 2001, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose un principe d'indépendance des deux rapports juridiques. En l'espèce, la société Sobrefi (tireur) a tiré deux lettres de change sur M. BARGAIN (le tiré).ces lettres de change étaient à échéance du 30 avril et du 30 mai 1994. Sur

Phillipe, 186108, mentionné aux tables du recueil Lebon (extraits). Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 juillet 1977, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 1979, M. Y... a été reconnu coupable du délit, commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport public de marchandises, de recel de marchandises